L’ESTIMATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE PAR LA RÉGIE EST CORRIGÉE APRÈS REVISION

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

La locatrice demande la fixation du loyer et la modification d’une autre condition du bail. La locatrice demande à la Régie du logement de statuer sur la modification suivante : les frais d’électricité du logement, incluant ceux pour le chauffage, doivent être assumés par la locataire.

Le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation de loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements ont été produits au dossier. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, à un loyer mensuel de 536,00 $. Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 7,34 $ par mois.

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27 févr. 2015

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.