La computation du délai pour aller en appel suite à une décision de rétractation

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La computation du délai pour aller en appel suite à une décision de rétractation

Un locataire présente une requête pour permission d’appeler d’une décision de la Régie du logement, à la Cour du Québec.

À titre de moyen de non-recevabilité, la locatrice soutient que la requête du locataire est tardive en vertu des articles 92 et 93 de la Loi sur la Régie du logement.

L’article 92 prévoit que la requête pour permission d’appeler doit être accompagnée d’un avis de présentation, doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la date de la décision. L’article 93 précise que le délai de 30 jours est de rigueur et emporte déchéance.

Les faits

Le 7 juillet 2010, la Régie du logement rend une décision sur la demande de la locatrice visant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le recouvrement du loyer.

Le 22 juillet 2010, le locataire présente une demande de rétractation de cette décision. Le 23 août 2010, la Régie du logement rejette la demande de rétractation du locataire qui est avisé de ladite décision le 26 août 2010.

Le procureur de la locatrice plaide que la requête pour permission du locataire est tardive puisqu’il compte 15 jours entre la décision au fond de la Régie du logement (7 juillet 2010) et la demande de rétractation (22 juillet 2010), en plus d’ajouter 20 jours entre la connaissance de la décision de la Régie rejetant la rétractation du locataire (26 août 2010) et la signification de la requête pour permission au locateur (15 septembre 2010). Le procureur de la locatrice calcule les délais en additionnant les 15 jours plus les 20 jours pour un total de 35 jours. Donc, il s’est écoulé plus de 30 jours pour produire la requête à la Cour du Québec, le locataire est hors délai.

Le droit

À l’appui de sa prétention, le procureur de la locatrice invoque le quatrième alinéa de l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement qui traite de la demande de rétractation :

« 89, 4e alinéa. La demande de rétractation suspend l’exécution de la décision et interrompt le délai d’appel ou de révision jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la décision. »

Le juge de la Cour du Québec saisit de la requête pour permission d’appeler se réfère aux enseignements découlant des règles relatives à la prescription prévus aux articles 2875 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), puisque les notions de suspension et d’interruption y sont définies.

Le juge se réfère aussi à un ouvrage de doctrine intitulé « La prescription » qui définit l’interruption en ces termes :

«  L’interruption est un événement qui survient pendant les cours de la prescription et qui vient en rompre la continuité. Elle arrête la marche du temps; c’est une forme de coupure dans le temps. L’interruption efface tout le délai déjà écoulé. Par la suite, la prescription recommence à courir pour le même laps de temps, selon les termes de l’article 2903 C.c.Q.; elle repart à zéro. » i

Quant à la suspension, le juge cite le même ouvrage de doctrine :

«  Contrairement à l’interruption de la prescription, qui, lorsqu’elle survient, fait repartir la prescription à zéro, la suspension ne fait qu’arrêter temporairement la prescription. Pour reprendre l’expression de certains auteurs, pendant la période suspension, la prescription est en état de sommeil. La suspension de la prescription constitue une mesure d’équité visant à protéger la personne qui ne serait pas en mesure d’interrompre elle-même le cours de la prescription. »ii

Appliquant les définitions et les effets de la suspension et de l’interruption, le juge de la Cour du Québec, prend acte de l’intention du législateur, au quatrième alinéa précité de l’article 89 L.R.L., de voir le délai d’appel interrompu à compter de la demande de rétractation d’une décision de la Régie du logement jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la décision rendue. Selon le juge, lorsque le législateur utilise le terme « interruption » à cet alinéa de l’article 89 L.R.L., il ne peut viser autre chose que « interruption » telle que définie par l’ouvrage de doctrine.

En conséquence, le délai de la demande pour permission d’appeler du locataire en la présente instance court à compter du 26 août 2010, date à laquelle ledit locataire a pris connaissance de la décision de la Régie du logement rejetant sa demande de rétractation.iii

Nous devons ajouter les 30 jours de cette connaissance à la date du 26 août 2010 pour conclure que le locataire avait jusqu’au 26 septembre 2010 pour produire sa requête pour permission d’appeler au greffe de la Cour du Québec. Le locataire a signifié et produit sa requête à la Cour du Québec le 15 septembre 2010. Sa requête n’est pas tardive et respecte les modalités de l’article 92 de la Loi sur la Régie du logement. Le juge a donc rejeté la requête en non-recevabilité présentée par la locatrice.


1. La prescription . Me Celine Gervais. Editions Yvon Blais, 2009 p. 123 à 124
2. Opus citare p. 154
3. Pinheiro c. Les Placements Martin Theolis Inc., 290 QC CQ 9105, page 4

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gagnon

un locataire fait une retractation d'une decision. que veut dire une retraction d'un jugement. ( la regie du logement). est il doit avoir une nouvelle date de cour a la regie. ou est-ce-que sa doit avoir en cour civil. Si le proprietaire ne conteste pas la decision du jugement de retractation

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