Section: Juridique

ATTENTION À L’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE!

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

ATTENTION À L’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE! - courrier électronique

ATTENTION À L’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE!

Le 23 octobre 2012, le propriétaire saisit la Régie du logement d’une demande de non-paiement et de résiliation du bail. Le recouvrement du loyer est de 80,00 $. Au soutien de sa demande le propriétaire déclare que le 27 mars 2012 il a remis

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement - declaration dommages requetes gestionnaire Régie Logement

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement

Une vingtaine de locataires avaient déposé une demande en diminution de loyer, en dommages-intérêts et en exécution en nature afin de ...

La régie du logement est tenue d’apporter un secours impartial et équitable aux deux parties

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La régie du logement est tenue d’apporter un secours impartial et équitable aux deux parties - logement locateur régisseuse

La régie du logement est tenue d’apporter un secours impartial et équitable aux deux parties

Le régisseur doit apporter un secours équitable et impartial de façon à faire apparaître le droit et en assurer la sanction, le tout en vertu de l’article 63 de la Loi sur la Régie du logement.

Les suites de la reprise de logement : Relocation, réintégration qu’en est-il ?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Même si vous planifiez dans les moindres détails votre déménagement dans un de vos logements, une multitude d’événements heureux ou malheureux peuvent mener à reporter ou même annuler celui-ci.

La signature du bail résidentiel (Partie 2)

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Selon l’article 1525 du C.c.Q., la solidarité entre les débiteurs ne se présume pas. Elle doit donc être clairement prévue au contrat. Cette mention ne se retrouve pas dans le formulaire de bail. Si vous ne l’ajoutez pas, l’obligation de vos locataires est donc conjointe