Je n'ai pas de problème, car je ne signe pas de bail, vrai ou faux?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

« Mon locataire n’a pas de bail, nous ne sommes donc pas soumis aux règles de la Régie du logement».
Cette phrase est entendue régulièrement et pourtant, elle est fausse.

Selon la loi, « un contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation» (1). Également, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation »(2).

Attention, le fait de ne pas avoir signé de formulaire de bail obligatoire ne fait pas en sorte que vous n’avez pas de contrat ensemble, qui s’appelle également « Bail ».

Dans le cas d’un bail verbal, la loi prévoit que le propriétaire a alors l’obligation de remettre un écrit indiquant le nom et l’adresse du locateur, le nom du locataire, le loyer et l’adresse du logement loué, ainsi que certaines mentions qui sont prescrites par les règlements du gouvernement.

L’absence du formulaire de bail ou de cet écrit confirmant l’entente verbale, n’enlève pas la protection offerte au locataire. La preuve verbale de ces ententes pourra être faite devant la Régie du logement en cas de besoin. La force probante du témoignage des parties sera alors appréciée par le Tribunal. Le locataire habite-t-il dans votre logement? Vous paie-t-il un loyer? Si la réponse est oui, fort à parier qu'il existe alors un bail entre vous. L’écrit reste toutefois le moyen de preuve par excellence pour les différentes conditions du bail. Si vous désirez vous protéger comme locateur, l'écrit est préférable.

Peu importe la forme écrite ou verbale de l’entente, le locataire résidentiel a le droit au maintien dans les lieux selon la Loi. Il ne peut être évincé que dans les cas prévus par la loi et en aucun cas, un propriétaire ne peut décider de mettre fin au bail verbal pour la seule raison qu’il n'est plus satisfait de l’entente. L'absence de bail ne permet donc pas de demander au locataire de quitter si vous ne vous entendez pas...

De façon générale, le bail verbal sera considéré comme étant un bail à durée indéterminée, sauf preuve qu’il y a une durée fixe de consentie. Il faut savoir, dans ces cas, que le locataire a droit de donner un avis de départ d’un à deux mois avant son départ, quelle que soit la période de l’année.

Dans tous les cas, nous recommandons de mettre votre entente par écrit pour éviter toute ambiguïté dans les accords intervenus entre vous et pour vous protéger. Surtout, peu importe que votre bail soit verbal au départ, nous suggérons que les avis subséquents ou toute entente de fin de bail fassent l’objet d’un écrit.

(1) Code civil du Québec, art.1378.
(2) Code civil du Québec, art. 1385.

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