Pas de production dans les logements : Québec dit être prêt à aller devant les tribunaux!

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Divers

Le 7 février, le Gouvernement fédéral annonçait que certaines mesures prises par les Provinces allaient à l'encontre du projet de loi C-45 et que les Provinces ne pourraient le faire.

Le même jour, la Ministre déléguée à la santé, Lucie Charlebois, affirmait que le Gouvernement ne reviendrait pas sur son annonce:
« Si vous avez un bloc appartements où il y a 12 logements (et qu'on multiplie) par quatre, ça fait 48 plants dans la cour. On n’est pas bien loin d’une plantation commerciale, on crée un autre marché illicite », assure la ministre Charlebois.

« Pour l'instant, nous allons dire non, zéro plant. On reverra dans trois ans s’il y a lieu de modifier ça », précise-t-elle.

L'APQ constate que ses revendications émises à de nombreuses reprises lors des forums d'experts, des consultations publiques et des audiences particulières du Projet de loi ont été entendues.
Selon l'APQ, le Fédéral ne se rend pas compte des dommages de la production (humidité, transformation électrique,..) que subiront les immeubles à logements si tous les locataires avaient ce droit.

Et la Ministre a été appuyée par son Gouvernement et M. Jean-Marc Fournier qui a déclaré "que l’arrêt Rothmans Benson & Hedges c. la Saskatchewan rendu par la Cour suprême du Canada en 2005 prouve que le gouvernement Couillard agit dans le respect des pouvoirs que lui confère la Constitution".

Ce jugement stipule que « le pouvoir de légiférer en droit criminel (du gouvernement fédéral) peut être exercé et interprété uniquement pour interdire des actes, et non pour autoriser des actes ».

Selon M. Fournier, "Si Ottawa peut interdire de faire pousser plus de quatre plants de cannabis au même moment dans son domicile, comme le prévoit le projet de loi, Québec peut donc décider d’en autoriser moins."

L'APQ va suivre et supporter le Gouvernement dans cette voie.

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