Section: Juridique

COMPRENDRE LES NOTIONS DE QUORUM, MAJORITÉ SIMPLE ET DOUBLE MAJORITÉ EN COPROPRIÉTÉ DIVISE QUORUM

Article verrouillé Publié le par Me Kevin Lebeau

COMPRENDRE LES NOTIONS DE QUORUM, MAJORITÉ SIMPLE ET DOUBLE MAJORITÉ EN COPROPRIÉTÉ DIVISE QUORUM -

COMPRENDRE LES NOTIONS DE QUORUM, MAJORITÉ SIMPLE ET DOUBLE MAJORITÉ EN COPROPRIÉTÉ DIVISE QUORUM

Pour pouvoir ouvrir l'assemblée des copropriétaires, il faut que le quorum soit atteint.
Le quorum est constitué lorsque plus que 50% des voix de tous les copropriétaires présents dans la salle (soit parce que le copropriétaire est lui-même présent, ou bien parce qu'il a donné une procuration).

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal -

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal

Malgré cela et bien que la règle est clairement écrite dans les salles d’attente, le 18 octobre 2017, s'est tenue une audience en résiliation de bail en raison du comportement d’une locataire. Vers la fin de l’audience où une demande de remise est débattue, l’avocate de la propriétaire se rend compte que la locataire filme le procès.

Après que la locataire ait avoué qu’elle filmait, la régisseuse exige que la locataire cesse de filmer et lui demande de ne pas diffuser cette vidéo. La locataire refuse d’effacer l’enregistrement.

La locataire diffuse immédiatement la vidéo sur un réseau social populaire.

Le locateur ne peut faire la preuve d’une sous-location

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locateur ne peut faire la preuve d’une sous-location -

Le locateur ne peut faire la preuve d’une sous-location

Un locateur a saisi la Régie du logement d’une demande visant à faire déclarer qu’un locataire est un occupant sans droit et que soit ordonné son expulsion du logement.

Un bail lie les deux parties du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Le 24 mars 2018, le locateur envoie un écrit à son locataire lui reprochant d’avoir sous-loué son logement plus de douze mois. En vertu de l’article 1944 C.c.Q, dans ces circonstances, le locateur peut éviter la reconduction du bail en avisant le locataire dans les mêmes délais que s’il apportait une modification d’une condition du bail.

CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée -

CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée

Les propriétaires d’immeubles multi-logements qui sont confrontés à des actes criminels, des comportements erratiques, dérangeants ou violents, des actes de vandalisme ou des épisodes de vols dans leurs immeubles peuvent décider de faire installer des caméras de surveillance par mesures de sécurité. On doit se poser la question : quels sont les critères et les balises qui rendent cette installation acceptable aux yeux du droit à la vie privée des résidents? La jurisprudence de la Régie du logement en dresse quelques critères qui nécessitent votre attention.

LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL -

LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL

Le locateur en 2017 dépose à la Régie du logement une demande en résiliation du bail et expulsion du locataire et des occupants du logement. Le locateur allègue que le locataire utilise son logement à des fins autres que résidentielles, contrairement à l’article 1856 du Code civil du Québec par le biais d’Airbnb. Ceci cause un préjudice sérieux aux locataires de l’immeuble pour les troubles de jouissance paisible ainsi qu’au locateur par le va-et-vient et le bruit. Enfin, la sous-location se fait sans autorisation contrairement à l’article 1870 du Code civil du Québec.