Section: Juridique

FIXATION DE LOYER : LES ADMINISTRATEURS D’UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DOIVENT COLLABORER AVEC LES PROPRIÉTAIRES ET LA RÉGIE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

FIXATION DE LOYER : LES ADMINISTRATEURS D’UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DOIVENT COLLABORER AVEC LES PROPRIÉTAIRES ET LA RÉGIE DU LOGEMENT -

FIXATION DE LOYER : LES ADMINISTRATEURS D’UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DOIVENT COLLABORER AVEC LES PROPRIÉTAIRES ET LA RÉGIE DU LOGEMENT

De plus en plus de Québécois achètent un condo comme investissement non pas pour y vivre, mais pour le louer.

Ainsi, la décision de le louer implique aussi, chaque année, comme tout bon investisseur, d’augmenter le loyer du locataire.

Si le locataire refuse l’augmentation proposée, le propriétaire de condo doit se tourner vers la Régie du logement en déposant un recours en fixation de loyer.

Pour un 1er juillet réussi

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Pour un 1er juillet réussi -

Pour un 1er juillet réussi

1. Le locataire est parti avec le réfrigérateur qui vous appartient,
Quels sont vos recours?
- Mise en demeure au locataire de ramener votre bien;
- Réclamer au locataire fautif les dommages causés par l'achat du nouveau réfrigérateur;
- Recours en dommages à la Régie du logement.

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ -

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ

Le départ des locataires n’est pas toujours simple à gérer. Même si généralement, les locataires emportent tous leurs effets personnels, il arrive des situations où le locataire laisse certaines choses dans le logement. En tant que propriétaire averti, il faut être très prudent dans la façon de procéder dans ces situations pour éviter de se laisser prendre au piège de tout jeter. Notez que si le loyer est payé, vous ne pouvez normalement pas entrer dans le logement et en reprendre possession même si le locataire a emporté ses meubles.

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie -

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Le 9 juin 2014, le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire puisque la locataire garde un animal au logement contrairement aux règlements de l’immeuble, causant un préjudice sérieux au locateur.
Le 20 janvier 2015, une première audience fut ajournée afin de permettre à la locataire d’assigner comme témoin le pédiatre de sa fille mineure. Le 11 novembre 2016, une deuxième audience fut tenue par visioconférence en présence de la mandataire du locateur et de la locataire.

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter! -

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

Rappelons qu'à travers tous les mouvements de locataires, le tourbillon des déménagements et des rénovations, les petits et grands conflits à régler entre tous et chacun...il faut se retenir de se faire justice soi-même.

En effet, que ce soit par suite d'un jugement, à la fin du bail normal, ou à tout moment durant la location, on ne peut évincer un locataire comme bon nous semble.