Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Les locateurs demandent à la Régie du logement d’ordonner au locataire de libérer le sous-sol de l’immeuble qu’il occupe sans droit ainsi que les deux (2) espaces de stationnement qu’il s’est illégalement appropriés.

Les faits
Les faits mis en preuve démontrent qu’au printemps 1997 un bail est intervenu le 1er juillet 1997. Ce bail a été reconduit d’année en année jusqu’au 30 juin 2016. L’immeuble concerné consiste en un duplex dans lequel le locataire occupe depuis 18 ans le logement situé au rez-de-chaussé, composé de 5 pièces et demie. En vertu du bail, le locataire bénéficie d’une place de stationnement à l’intérieur du garage et a accès à la cour arrière.

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09 févr. 2018

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.