Les enfants qui jouent dans un logement : des bruits normaux, jusqu'à un certain point

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Les enfants qui jouent dans un logement : des bruits normaux, jusqu'à un certain point

Les enfants apportent la joie de vivre et parfois, de la turbulence. S'il arrive que certains propriétaires se posent des questions concernant la gestion de représailles des voisins en cas de bruit, il faut savoir que le bruit d'enfants qui jouent et courent, sont jusqu'à un certain point, souvent considérés comme étant des inconvénients dits normaux de la vie en location : « 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leur fonds, ou suivant les usages locaux » (1) .

Il peut arriver qu'un locataire, dérangé par ces bruits, s'en plaigne au locateur. En effet, ce dernier a l'obligation de procurer la jouissance paisible des lieux à ses locataires pendant toute la durée du bail. Si le locataire ouvre un dossier à la Régie du logement, le juge doit donc évaluer chaque cas en se fondant sur des critères objectifs, puisque le seuil de tolérance varie d'une personne à l'autre.

Dans une situation ayant fait l'objet d'un jugement récemment (2), les locataires ont décidé d'introduire une demande de diminution de loyer à la Régie du logement contre le locateur à cause des bruits en provenance du logement au-dessus du leur, qui n'auraient pas cessé après une mise en demeure envoyée au locateur. Ils demandent également des dommages, soit une partie des frais de location d'un camion pour leur déménagement.

Les locataires se plaignent entre autres des jeux bruyants de l'enfant le jour, de pas sourds constants et des chicanes de couple régulières au-dessus d'eux.

Après avoir entendu la preuve, le juge en vient à la conclusion suivante :
« 23 Il n'est nullement illégal, anormal ou déraisonnable pour un très jeune enfant de pouvoir marcher, courir un peu et de s’adonner à ses jeux préférés, comme il se peut qu’un couple ait entre eux d’échanges verbaux intenses suite à des situations précises et ponctuelles mais non récurrentes. »

Selon le juge, la preuve ne permet donc pas de conclure à des bruits excessifs, déraisonnables et anormaux et rejette la demande.

Dans un autre jugement (3), où plusieurs demandes sont réunies, une locataire se plaint également du plus jeune enfant de la famille qui ne cesserait de courir dans le logement : «  Ainsi, il court de 6h15-6h30 à 8h00-8h30, les jours de semaine et ensuite au retour de la garderie, vers 16h00 ou 17h00 jusqu’à 21h00-22h00. Il court cinq minutes, arrête une minute, roule des objets de bois et cela recommence… La nuit, l’enfant peut pleurer pendant 90 minutes. »

La régie du logement signale qu'elle ne peut prendre en considération la condition migraineuse particulière à la locataire, ce type de facteur variant d'une personne à l'autre.

Bien que la Régie du logement mentionne dans ce jugement, qu'il « n’est pas déraisonnable pour un jeune enfant de pouvoir marcher, jouer ou de courir un peu le matin au réveil ou en arrivant de la garderie », il en est jugé autrement pour les bruits de courses du jeune enfant en soirée, jusqu'à 21h00-22h00 le soir, de façon suffisamment répétée,constante et persistante pour justifier une diminution de loyer.

La Régie rappelle d'ailleurs qu'on ne peut aspirer à la même liberté d'action en logement que dans une maison unifamiliale. Une somme de 200$, soit environ 3% du loyer, est accordé à la locataire, en prenant en considération seulement les bruits du jeune enfant qui se font entendre en soirée.

En conclusion, il faut se rappeler que chacun a son bout de chemin à parcourir lorsqu'on habite en logement : on doit tolérer les inconvénients normaux de la vie en location d'un côté, et de l'autre côté, adapter ses actions au fait qu'on n'habite pas dans une maison unifamiliale et éviter de nuire à la jouissance normale des autres locataires.

(1) Art. 976, Code civil du Québec.
(2) 309612 26 20161208 G, 2017 QCRDL 28458.
(3) 306872 31 20161122 G, 309939 31 20161209 G, 2017 QCRDL 32443.

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