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La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer

Lorsque le propriétaire et le locataire se poursuivent mutuellement à la Régie du logement concernant des faits semblables, la Régie du logement a le pouvoir de réunir les deux demandes ensemble pour qu’elles soient entendues lors d’une même audience.

Tant le propriétaire que le locataire peuvent faire une demande écrite en ce sens séparément de sa demande originale. Si c’est le cas, c’est la première chose que le juge doit décider. Ce n’est pas systématiquement accordé à chaque fois qu’on le demande.
Cette procédure a donc ses avantages et ses inconvénients.

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Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.

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