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QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE?

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE?

Le locateur demande la résiliation du bail, le recouvrement du loyer dû au moment de l’audience. Le locataire occupe un logement depuis plusieurs années et il revendique son adhésion comme membre de la Coopérative. Les parties sont en litige sur ce point de droit depuis 2009.

Lorsque ce dossier vient en audience en 2014, les parties sont en cour supérieure pour une deuxième fois. Le locataire conteste la décision de la Coopérative de refuser sa demande de membre. À cette audience en 2014, la Régie du Logement fait droit à la demande du locataire de suspendre l’instance jusqu’à ce que le jugement de la Cour supérieure soit passé en force de chose jugée.

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Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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