Comment livrer un avis de modification au bail?

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

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À chaque année, les propriétaires d'immeubles à logements sont confrontés à des problèmes relativement à la livraison des avis de modification de bail. Cette année particulièrement, puisque plusieurs propriétaires ont décidé de faire parvenir un avis de modification qui touchait non seulement le loyer mais également la restriction de consommer du cannabis par des modes qui propagent de la fumée. Il est particulièrement important de s'assurer que notre avis de modification soit valable.

D'abord il faut savoir que l'avis de modification au bail doit respecter certaines règles.

Il y a des questions de délai et de forme à respecter. Pour vous aider, nous avons développé pour vous l'application APQ mobile qui est disponible sur les plateformes Android et Apple. Une fois complété, que ce soit sur votre téléphone ou sur votre tablette, le logiciel vous enverra un avis de modification du bail après vous avoir indiqué les délais à respecter pour l'envoi de l'avis. Vous recevrez par courriel les avis en fonction des données que vous avez entrées mais dans un format que vous pourrez éditer afin de modifier les chiffres qui seront inscrits.

Par la suite, il vous faut livrer l'avis de modification au bail. La façon la plus simple et souvent privilégiée si vous voulez augmenter votre loyer de façon importante est d'aller le remettre en main propre au locataire et de lui expliquer les raisons de la hausse en entreprenant immédiatement un processus de sensibilisation des coûts requis pour maintenir un immeuble en bon état.

Vous pourrez alors demander à votre locataire de confirmer la réception de l'avis en lui faisant inscrire sur une copie de l'avis de modification de bail la date, l'heure, son nom en lettres moulées ainsi que la signature.

La signification par courrier recommandé est sans contredit la méthode la plus souvent utilisée et la seule qui vous permet de démontrer que vous avez envoyé l'avis dans les délais requis par la loi par la date inscrite sur le cachet de la poste sur le coupon de courriel recommandé. En effet, tous les autres modes de signification ne vous permettent que de démontrer que vous avez tenté de le livrer, mais seul le courrier recommandé pourra vous permettre de prouver que vous avez respecté la date d'expédition. Pour toute les autres modes, que ce soit le huissier ou les services de messagerie ce sera la date de réception que vous pourrez prouver.

Il est cependant utile de savoir que si vous postez votre avis dans le délai requis par exemple le 31 mars pour un bail de 12 mois qui se termine le 30 juin et que votre locataire accepte l'avis plus tard ou refuse l'avis, vous l'aurez envoyé dans le délai requis par la loi si vous l'avez posté dans le délai requis par courrier recommandé.

Si votre locataire fait défaut d'aller le récupérer le courrier recommandé, vous devrez dès la réception de l'avis retourné par Postes Canada, le faire signifier par une des méthodes ci-après énoncées.

La signification par courriel demeure possible et plusieurs modes de transmission par courriel sont possible, mais le plus facile est de vous assurer que votre locataire réponde à votre courriel pour démontrer qu'il a reçu le document. Si votre locataire refuse de répondre, il faudra lui faire suivre autrement. Souvenez cependant si vous rapprochez de la date limite que l'envoi par courrier recommandé est plus prudent.

Il est possible de faire signifier votre avec par un huissier. Attention cependant, l'huissier lorsqu'il signifie un simple avis de modification au bail, tout comme une mise en demeure, ne dispose pas du pouvoir de le laisser sous le huis de la porte ou dans la boîte aux lettres, il doit le signifier en main propre tout comme vous.

Vous pouvez signifier votre avis avec un témoin. Pour les cas de locataires plus récalcitrants qui refusent même lorsqu'on se trouve devant eux de recevoir le document, vous pouvez le signifier avec un témoin qui atteste sur une copie du document à la livraison que vous aurez possiblement dû laisser tomber tout simplement devant votre locataire l'avis en question. Votre témoin devrait cependant se présenter à la Régie du logement le jour de l'audience et pouvoir témoigner sur la livraison de l'avis. Il faut donc prévenir le témoin et choisir un témoin qui sera encore disposé à venir témoigner au moment opportun.

Il y aura des situation qui vous laisserons dans le doute, à ce moment il ne faut pas hésiter à nous joindre pour qu'un conseiller juridique puisse vous répondre.

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