Section: Réglementation

Propriétaires d'un immeuble locatif, produisez vos relevés 31 dès maintenant!

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Propriétaires d'un immeuble locatif, produisez vos relevés 31 dès maintenant! -

Propriétaires d'un immeuble locatif, produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif (locateur), vous pouvez produire vos relevés 31 dès maintenant en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Bonne nouvelle pour ceux qui ont utilisé ce service l'année dernière : vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1¾ %

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La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1¾ % -

La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1¾ %

La Banque du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle maintient le taux cible du financement à un jour à 1¾ %. Le taux officiel d’escompte demeure donc à 2 %, et le taux de rémunération des dépôts, à 1½ %.

L’expansion économique mondiale se modère essentiellement comme prévu, mais on voit apparaître des signes que les conflits commerciaux pèsent davantage sur la demande mondiale. Les évolutions encourageantes survenues dernièrement aux réunions du G20 rappellent que les risques entourant les politiques commerciales sont orientés aussi bien à la hausse qu’à la baisse. La croissance dans les grandes économies avancées a ralenti, bien que l’activité aux États-Unis demeure au-dessus du potentiel.

Rapport de la Protectrice du citoyen 2017-2018 : Des délais trop longs encore décriés

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Rapport de la Protectrice du citoyen 2017-2018 : Des délais trop longs encore décriés -

Rapport de la Protectrice du citoyen 2017-2018 : Des délais trop longs encore décriés

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a pris connaissance du Rapport annuel d’activités 2017-2018 et remarque que pour une année supplémentaire, les délais dépassent les attentes et cibles prévus.

"Il est inconcevable d’obliger des propriétaires de logements et des locataires de vivre avec un locataire désagréable qui ne respecte pas la loi, les dommages causés peuvent être énormes" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Sous-location, en HLM ?

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Sous-location, en HLM ? -

Sous-location, en HLM ?

À Paris, en France, une locataire sous-louait une partie de son logement ponctuellement avec Airbnb alors que le règlement l'interdisait.

Madame contestait l'expulsion en expliquant notamment que si elle a sous-loué son logement sur Airbnb, c’est en raison de ses difficultés financières liées au montant de ses revenus (« 2250 euros par mois »), alors que la Régie Immobilière de la Ville de Paris répliquait qu’elle dispose d’« un salaire de 2289 euros, d’une pension alimentaire, et d’une allocation soutien de famille, au regard d’un loyer représentant moins du tiers des revenus, soit un revenu disponible de 1 000 euros » .

Mais si un locataire qui bénéficie d'un logement social veut sous-louer ce logement, a-t-il le droit?

Contestation en justice pour la culture de cannabis à domicile : Quels impacts pour les propriétaires?

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Contestation en justice pour la culture de cannabis à domicile : Quels impacts pour les propriétaires? -

Contestation en justice pour la culture de cannabis à domicile : Quels impacts pour les propriétaires?

La légalisation du cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre dernier et au Québec il est interdit de cultiver du cannabis à domicile. Mais dans la loi fédérale il est permis de cultiver 4 plants par logement.

On apprenait que déjà quelques jours après, Janick Murray-Hall, résident de Québec, avait adressé une demande à la Cour supérieure afin d'invalider deux articles de la loi québécoise, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.