Consultations prébudgétaires : Subventions pour rénovation et aide à la personne, en priorité

Publié le par Service des communications

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a discuté et déposé un mémoire pour demander au Ministre des finances d'inclure plus d'aides dans le marché locatif.

Aide à la rénovation

L'APQ demande l'octroi d'incitatifs, autant fiscaux qu'au moyen de subventions, pour les travaux dans les immeubles locatifs résidentiels au Québec.
Les coûts afin de maintenir nos immeubles en bon état ont augmenté; cela a comme effet de rendre plus que nécessaires des augmentations de loyer raisonnables, ce qu'il est actuellement impossible d'accomplir avec la méthode désuète de fixation des loyers qui est en vigueur.

Ces aides passent par l'octroi de crédits d’impôt ou de taxes sur les travaux ou de subventions par les municipalités et/ou le gouvernement provincial. Les propriétaires doivent être encouragés à investir dans leurs immeubles, et à l'occasion des travaux, à choisir des produits efficaces au niveau énergétique.

Les incitatifs pour rénover de façon plus verte les immeubles devraient permettre au propriétaire de réduire les coûts de ces travaux car actuellement les matériaux plus écologiques sont plus élevés que les matériaux traditionnels.

Même si ces rénovations seront une plus-value pour son immeuble et la qualité de vie de ses locataires, il reste que la méthode actuelle de fixation de loyer ne prend pas en compte l'aspect écologique des travaux. Le propriétaire aura toujours plus de 35 ans pour amortir ces rénovations.

L'APQ a mis en lumière le fait que l'un des problèmes actuel concernant les programmes existants pour les propriétaires de logements est que plusieurs programmes de rénovation ne sont pas admissibles aux immeubles locatifs.

Tout propriétaire locatif, peu importe la taille de son immeuble, doit pouvoir investir, rénover tout en se sentant soutenu financièrement.

Aide au maintien à domicile

Le vieillissement de la population a un impact sur le marché locatif car les personnes restent autonomes dans leur appartement plus longtemps.

Plusieurs propriétaires souhaiteraient conserver cette clientèle et pour ce faire, plusieurs travaux d'adaptation sont nécessaires : installer des rampes, baisser les comptoirs, avoir un périmètre circulatoire pour un triporteur ou un fauteuil roulant...

Les aides pour maintenir les personnes à domicile ne doivent donc pas juste se concentrer sur le mieux-être de la personne dans son logement mais bien de son mieux-être dès l'accès à l'immeuble.
Et ces aides devraient être accordées même si un propriétaire n'a pas de locataires qui ont actuellement besoin d’accommodements. En effet, le temps que le propriétaire fasse des demandes de subventions, qu'elles lui soient accordées et que les travaux soient exécutés, sont des délais trop longs qui vont grandement affecter la qualité de vie des locataires âgés.


Aide à la personne

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) revendique l'octroi de suppléments au loyer et non la construction d'immeubles d'habitations à loyer modique.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est un allié dans la sensibilisation et la diffusion d'informations auprès des propriétaires de logements locatifs montréalais.
Par l'entremise de formations et de transferts d'informations, nous pouvons aider les propriétaires de logements à rencontrer les Offices municipaux d'habitation (OMH) pour s'entendre sur la mise en place des suppléments au loyer.

Plutôt que de favoriser ainsi la construction de nouvelles habitations qui viennent en concurrence avec les propriétaires privés qui ont des logements vacants, le gouvernement devrait utiliser ces sommes afin de donner l'aide nécessaire directement aux locataires dans le besoin ou au propriétaire l'hébergeant, et les outils nécessaires aux propriétaires privés pour entretenir leurs propres immeubles qui ont également besoin d'investissements majeurs, et ainsi améliorer la qualité de vie de leurs locataires.

Aussi les propriétaires doivent faire face à une nouvelle forme de concurrence avec les condominiums.
Plusieurs condominiums sont achetés dans le but d'être reloués. Ces unités récentes avec de nombreux services perturbent le marché en offrant des logements récents dont les locataires sont de plus en plus à la recherche.


Réforme du système de taxes municipales et scolaires

De nombreux correctifs doivent également être étudiés relativement à l'application du droit locatif à la Régie du logement dont une réforme de la méthode de fixation du loyer.

Les propriétaires de logements sont pris entre les frais qu'ils doivent collecter pour les municipalités et les commissions scolaires, et leurs locataires qui ne veulent pas être augmentés. Cette situation noircit les relations locateur-locataire.

Actuellement les taxes font partie intégrante de la fixation de loyer. Dans la formule actuelle de calcul d'augmentation de loyer, cette hausse est transmissible à 100% aux locataires.
Si dans le 10$ augmenté, 5$ représente la hausse de taxes, le locataire, lui, ne verra que le 10$ venant du propriétaire.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande au Gouvernement de revoir la façon de percevoir les taxes et que ce soit exclu de toute relation financière entre le propriétaire et son locataire.




L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suivra donc avec intérêt l'annonce du budget 2019-2020 et espère qu'à défaut d'une réforme majeure de la Régie du logement, un autre ministère aidera le monde locatif québécois.

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