Section: Juridique

CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée -

CAMÉRA DE SURVEILLANCE : Jusqu’où va le droit à la vie privée

Les propriétaires d’immeubles multi-logements qui sont confrontés à des actes criminels, des comportements erratiques, dérangeants ou violents, des actes de vandalisme ou des épisodes de vols dans leurs immeubles peuvent décider de faire installer des caméras de surveillance par mesures de sécurité. On doit se poser la question : quels sont les critères et les balises qui rendent cette installation acceptable aux yeux du droit à la vie privée des résidents? La jurisprudence de la Régie du logement en dresse quelques critères qui nécessitent votre attention.

LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL -

LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL

Le locateur en 2017 dépose à la Régie du logement une demande en résiliation du bail et expulsion du locataire et des occupants du logement. Le locateur allègue que le locataire utilise son logement à des fins autres que résidentielles, contrairement à l’article 1856 du Code civil du Québec par le biais d’Airbnb. Ceci cause un préjudice sérieux aux locataires de l’immeuble pour les troubles de jouissance paisible ainsi qu’au locateur par le va-et-vient et le bruit. Enfin, la sous-location se fait sans autorisation contrairement à l’article 1870 du Code civil du Québec.

FIXATION DE LOYER : LES ADMINISTRATEURS D’UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DOIVENT COLLABORER AVEC LES PROPRIÉTAIRES ET LA RÉGIE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

FIXATION DE LOYER : LES ADMINISTRATEURS D’UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DOIVENT COLLABORER AVEC LES PROPRIÉTAIRES ET LA RÉGIE DU LOGEMENT -

FIXATION DE LOYER : LES ADMINISTRATEURS D’UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DOIVENT COLLABORER AVEC LES PROPRIÉTAIRES ET LA RÉGIE DU LOGEMENT

De plus en plus de Québécois achètent un condo comme investissement non pas pour y vivre, mais pour le louer.

Ainsi, la décision de le louer implique aussi, chaque année, comme tout bon investisseur, d’augmenter le loyer du locataire.

Si le locataire refuse l’augmentation proposée, le propriétaire de condo doit se tourner vers la Régie du logement en déposant un recours en fixation de loyer.

Pour un 1er juillet réussi

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Pour un 1er juillet réussi -

Pour un 1er juillet réussi

1. Le locataire est parti avec le réfrigérateur qui vous appartient,
Quels sont vos recours?
- Mise en demeure au locataire de ramener votre bien;
- Réclamer au locataire fautif les dommages causés par l'achat du nouveau réfrigérateur;
- Recours en dommages à la Régie du logement.

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ -

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ

Le départ des locataires n’est pas toujours simple à gérer. Même si généralement, les locataires emportent tous leurs effets personnels, il arrive des situations où le locataire laisse certaines choses dans le logement. En tant que propriétaire averti, il faut être très prudent dans la façon de procéder dans ces situations pour éviter de se laisser prendre au piège de tout jeter. Notez que si le loyer est payé, vous ne pouvez normalement pas entrer dans le logement et en reprendre possession même si le locataire a emporté ses meubles.