Section: Juridique

Mon locataire veut quitter en plein milieu du bail, que faire?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Mon locataire veut quitter en plein milieu du bail, que faire?

À un temps de l'année où il est difficile de louer ses logements, l'annonce du départ d'un locataire peut être source de mésentente. Il est vrai de dire que le locataire a, dans la plupart des cas, signé un contrat (le bail) et est donc lié par le terme qui y est indiqué. Toutefois, la loi est claire quant au droit du locataire de sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Le locataire doit donc aviser le locateur de son intention ainsi que du nom et de l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le logement ou céder le bail et obtenir le consentement du locateur.

Y A-T-IL UN DÉLAI POUR SIGNIFIER UNE DEMANDE?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Y A-T-IL UN DÉLAI POUR SIGNIFIER UNE DEMANDE?

Lorsque l’on dépose une demande à la Régie du logement, le demandeur doit transmettre cette demande à chaque locataire individuellement et s’assurer d’avoir une preuve de sa réception lors de l’audience. (Rapport de l’huissier ou copie de la signature du courrier recommandé- le coupon blanc et rouge seul ne suffit pas.)

Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité.

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

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Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité.

Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites Créances1, la Cour a eu à décider si la demande de deux copropriétaires pour des dommages causés à leur unité par une infiltration d'eau était tardive, et si elle ne l'est pas, est-ce que le syndicat est responsable des dommages causés dans leur partie privative ?

Tombée des feuilles; les voisins se doivent de la tolérance

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Tombée des feuilles; les voisins se doivent de la tolérance

La tombée des feuilles, à l'automne, peut créer chez certains voisins des situations conflictuelles, selon la tolérance de chacun. Les oiseaux, et même les arbres qui les attirent, ne sont pas vus par tous de la même façon. Ils sont gage de beauté, nature et paix pour certains, alors que pour d'autres, il sont surtout à la base de complications et de frustrations.

Dégât, le divulguer au propriétaire!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Dégât, le divulguer au propriétaire!

Le propriétaire est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail, selon la Loi.
En cas de feu, de dégât ou d'infiltration d'eau, de troubles de la plomberie, il faut agir rapidement, tant de la part du locataire que du locateur.