Section: Juridique

Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé -

Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé

La saisie de salaire permet au créancier de saisir entre les mains de l'employeur (tiers-saisi) une partie du salaire que celui-ci doit à son employé, qui est le débiteur.

Jugement sur les risques d’incendie, l’encombrement et non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Jugement sur les risques d’incendie, l’encombrement et non-paiement de loyer - locataire logement

Jugement sur les risques d’incendie, l’encombrement et non-paiement de loyer

Demande en résiliation du bail et en réclamation de loyer impayé. Rejetée. Le locateur reproche à la locataire d’accumuler quantité d’objets hétéroclites chez elle, ...

Une propriétaire gagne son recours en révision de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Une propriétaire gagne son recours en révision de loyer

Une locataire a conclu avec une propriétaire un bail pour la durée du 1er juin 2005 au 30 juin 2006 pour un loyer mensuel de 1 100 $. Le 4 juillet 2005, la locataire introduit une demande en fixation du loyer selon ...

La locataire ne pouvait pas se faire justice elle-même et conserver son loyer pour compenser ses dommages subis

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La locataire ne pouvait pas se faire justice elle-même et conserver son loyer pour compenser ses dommages subis - locateur locataire somme loyer logement

La locataire ne pouvait pas se faire justice elle-même et conserver son loyer pour compenser ses dommages subis

Le locateur allègue que la locataire lui doit une somme de 7,616 $ en loyers impayés. La locataire conteste devoir cette somme. La locataire témoigne qu’au cours du mois de février 2007, le locateur a procédé à des travaux dans ...

Que faire si le locataire quitte son logement en abandonnant des biens ?

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Que faire si le locataire quitte son logement en abandonnant des biens ? -

Que faire si le locataire quitte son logement en abandonnant des biens ?

Le 1er juillet 2009 représente souvent la date de début de bail pour plusieurs locataires. Cependant, en tant que propriétaire, vous devez prendre des mesures pour vous protéger dans ...