Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Source: Assemblée nationale

Suite au dépôt du projet de loi 131 qui vise, entre-autres, à redonner le pouvoir aux régisseurs de rendre des ordonnances relatives à la forclusion, qui pourront mettre un terme à la valse des rétractations abusives, il nous paraissait important de revenir sur le processus d’adoption d’un projet de loi pour bien comprendre où se situe ce projet si important pour limiter les abus de procédures.

Un projet de loi est un texte législatif présenté à l’Assemblée nationale. Il est étudié par les députés en plusieurs étapes, à l’Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi.

Conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Charte de la langue française, l’Assemblée publie en français et en anglais les projets de loi qui lui sont soumis.
Il existe 2 types de projets de loi :
- les projets de loi publics du gouvernement ou de député
- les projets de loi d’intérêt privé.

Dans le cas du projet de loi 131 que l’APQ est allée appuyer lors des auditions de la commission de l’aménagement du territoire mercredi le 1er décembre 2010, ce projet de loi est dit « omnibus » et c’est un projet de loi public du gouvernement.

Note : Les citoyens sont invités à transmettre un commentaire sur les projets de loi étudiés par l’Assemblée.

Les Projets de loi publics du gouvernement ou de député
Un projet de loi public est un projet de loi d’intérêt général (par opposition à un projet de loi d’intérêt privé). Il s’applique à l’ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d’ouverture des établissements commerciaux, etc.

Tout député peut présenter un projet de loi public, à condition que ce projet n’ait pas pour objet de dépenser les revenus de l’État ou de créer une taxe ou un impôt. Seuls les ministres sont habilités à présenter un projet de loi qui a une telle incidence financière. Le projet de loi 131 fût déposé par le Ministre actuellement en charge de l’habitation soit M. Laurent Lessard.

Le député ou le ministre qui présente un projet de loi public est désigné comme l’auteur du projet de loi.
Dans les faits, la plupart des projets de loi publics sont préparés et présentés par les ministres conformément au programme législatif que le gouvernement s’est fixé.

Un « projet de loi public du gouvernement » est un projet de loi présenté par un ministre.
On appelle « projet de loi public de député » un projet de loi présenté par un député.

Les étapes de cheminement d’un projet de loi public
Les différentes étapes doivent normalement avoir lieu à des séances distinctes de l’Assemblée.

1. Présentation : l’auteur du projet de loi (député ou ministre) le dépose devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude. Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte peut être consulté en ligne.

2. Consultations en commission : cette étape facultative permet aux députés de connaître l’opinion et les besoins réels des personnes ou organismes concernés par un projet de loi. Pour ce faire, le leader parlementaire du gouvernement propose que le projet de loi soit envoyé à une commission parlementaire qui procédera à des consultations.

3. Adoption du principe : à cette étape, les députés débattent à l’Assemblée de l’esprit et du principe du projet de loi. (le 3 décembre 2010 lors de l'Assemblée et étudié le 7 décembre 2010)

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