Relevé 4 - Impôts fonciers

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Divers,

Source: Revenu du Québec

Relevé 4 - Impôts fonciers

Ce relevé doit être rempli par tout propriétaire d'un immeuble qui était loué en totalité ou en partie à des fins d'habitation le 31 décembre de l'année.

Notez que 2010 est la dernière année pour laquelle cette déclaration de renseignements doit être produite.

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