Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire?
L’article 1942 du Code civil du Québec prévoit que, lors de la reconduction du bail, le propriétaire peut modifier les conditions du bail s’il respecte les délais d’envoi de l’avis.

Généralement les propriétaires ne modifient que le prix du loyer. Par contre, il ne faut pas oublier qu’il est possible de modifier la majorité des autres conditions du bail telles que la durée du bail, les droits et obligations du locataire comme l’accès à la cour. Par contre ce droit n’est pas absolu.

Dans une décision rendue en octobre 2012, un propriétaire demandait de modifier une condition du bail soit le droit de fumer dans le logement. Cette demande lui a été refusée.

En effet, la greffière spéciale explique que si la modification demandée a pour conséquence d’obliger le locataire à déménager, la modification sera refusée et c’est ce qui s’est passé ici.

La trame factuelle nous apprend que le locataire fume depuis 40 ans et reste dans ce logement depuis 7ans. Le locataire mentionne qu’il ne désire pas du tout arrêter de fumer et que la modification de cette condition l’obligera à quitter le logement.

Ainsi, cette jurisprudence met en lumière la confrontation de 2 droits opposés: Le droit du propriétaire de modifier le bail et le droit du locataire au maintien dans les lieux. La greffière confirme la suprématie du droit du locataire au maintien dans les lieux.

Par contre, le propriétaire ne perd pas tout. On comprend que cette modification sous-entend que la cigarette semble une source de fort désagrément pour la propriétaire et la greffière mentionne au passage dans son jugement que si la fumée de cigarette dérange les autres occupants de l’immeuble, d’autres recours s’offrent au propriétaire. Le propriétaire pourrait notamment demander la résiliation du bail. On en déduit donc que le propriétaire n’a pas utilisé le recours approprié dans sa situation.

Finalement, prenez le temps de vous informer auprès de votre juriste afin de déterminer quel recours est le mieux adapté à votre situation.

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