Section: Juridique

Changement de serrure par un locataire

Article verrouillé Publié le par Service des communications

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Changement de serrure par un locataire

Selon vous, est-ce qu'un locataire a le droit de changer lui-même la serrure sans obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire?
Lorsque vous emménagez dans un logement et que vous constatez qu'il y a un bris ou une défectuosité de la serrure, vous êtes responsable d'en informer votre propriétaire afin que cela soit regardé par le propriétaire dans les meilleurs délais.

Victoire pour le propriétaire en appel d'une décision de la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Victoire pour le propriétaire en appel d'une décision de la Régie du logement

Les locataires occupent, depuis plusieurs années, un logement situé dans un immeuble de 24 logements. Au début des années 2000, les parties étaient liées par un bail et un des locataires signe un document contenant des clauses additionnelles spécifiant qu’un seul espace de stationnement est attribué par logement et qu’en cas de besoin d’un deuxième emplacement, des frais seront exigibles.

Le locataire ment au propriétaire, la Régie ordonne son expulsion

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Le locataire ment au propriétaire, la Régie ordonne son expulsion

Dans un cas récent, des propriétaires ont accepté la candidature de locataires sur la foi des informations qui leur avaient été remises. Ce n'est que quelque temps plus tard, aux suites de la vérification des références et de la signature du bail, qu'ils se sont rendus compte que les locataires leur avaient donné de fausses références. Les propriétaires, dans cette récente décision, ont demandé entre autres, l'annulation du bail pour cause de vice de consentement et la résiliation du bail.

ATTENTION À LA LOCATION DE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PRIVÉE : Pas toujours facile

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

ATTENTION À LA LOCATION DE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PRIVÉE : Pas toujours facile - regie logement location chambre

ATTENTION À LA LOCATION DE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PRIVÉE : Pas toujours facile

De nos jours, certains propriétaires ne manquent pas d’imagination afin de trouver une source de revenu supplémentaire. Vous êtes nombreux à louer des chambres dans votre propre maison, malheureusement, souvent, sans procéder à aucune modification ni vérification.

Cette situation qui peut sembler très simple pourrait tourner rapidement au cauchemar et plusieurs propriétaires ont déjà subi les déboires de cette situation.

Il faut éviter de conclure hâtivement que les comportements conflictuels entre les parties constituent du harcèlement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Il faut éviter de conclure hâtivement que les comportements conflictuels entre les parties constituent du harcèlement - regie logement bruit harcelement

Il faut éviter de conclure hâtivement que les comportements conflictuels entre les parties constituent du harcèlement

Le locataire demande une diminution de loyer, une ordonnance d’exécution des obligations du locateur et des dommages moraux (10 000 $) et des dommages punitifs (5 000 $).

PREUVE DU LOCATAIRE

L’immeuble est constitué de trois (3) logements répartis sur trois étages, plus un logement au sous-sol. Le propriétaire occupe le logement situé immédiatement en dessous. Le plaignant occupe son logement depuis 21 ans. Il est père de quatre (4) enfants âgés entre 16 et 21 ans, dont trois d’entre eux demeurent toujours avec lui dans le logement. Il se plaint du bruit continuel de jour comme de nuit provenant du logement du propriétaire. Le locataire se plaint surtout que le propriétaire et les autres occupants du logement marchent avec leurs souliers et tirent des meubles sur le plancher parfois jusqu’aux petites heures de matin.