Section: Juridique

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement - propriétaire locataire logement Régie reprise

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement

Comme je suis le propriétaire, si j'avise le locataire que je reprends le logement pour moi-même, celui-ci n'a pas d'autre choix que de quitter sans compensation?

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer - loyer logement locatrice locataire

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer

Dans l'arrêt Coopérative Village Coverdale c. Nida Sanon (1), la locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

Derniers changements législatifs et La location d’un condo (ANGLAIS)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Derniers changements législatifs et La location d’un condo (ANGLAIS)

Formation : Le lundi 24 octobre 2011 à partir de 19h

L’auto-construction: Toutes les vérités dévoilées!

Article verrouillé Publié le par M.Sc. Conseiller en relations du travail Montmigny

L’auto-construction: Toutes les vérités dévoilées! -

L’auto-construction: Toutes les vérités dévoilées!

Dans le cas d’un particulier désirant s’investir dans la construction de sa maison, la Loi du Bâtiment donne au futur propriétaire un privilège unique : celui d’agir à titre d’auto-constructeur et d’exécuter lui-même, en temps que personne physique, ...