Section: Juridique
Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers
Lors de son discours du 30 mars 2010, le ministre des Finances du Québec, Monsieur Raymond Bachand, annonça une importante modification apportée à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers.
Jugement : Trop de bruit dans le logement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Jugement : Trop de bruit dans le logement
Le locateur réclame la résiliation du bail de la locataire en raison de son comportement et du nombre important de plaintes pour bruit excessif dont elle a été l'objet. Les parties sont liées par un bail pour la période du ...
Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est satisfaite de l'adoption et la mise en vigueur du projet de loi 131 qui permet, entre-autres, aux régisseurs de rendre forclos une décision.
Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement
Depuis la décision rendue par la Cour du Québec en 2005 sur le sujet, les seules personnes qui peuvent signer une demande à la Régie du logement sont le propriétaire ou son avocat.
Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives
Publié le par
Me Robert Soucy
Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives
Le projet de loi nº 131 a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 novembre 2010, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de donner à la Régie la compétence en toute matière relative à la fixation de loyer, à la modification ...