Section: Juridique

Jugement : Accès au logement

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Jugement : Accès au logement  - locateur logement locataire travaux

Jugement : Accès au logement

Dans l'arrêt Lee c. Tran, les locateurs demandent l’émission d’une ordonnance pour accès au logement et l’exécution provisoire de la décision. Il est également demandé de statuer sur les frais.

La reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La reprise de logement - locataire reprise logement

La reprise de logement

Dans la décision (SHAHLA STEE ET RON STEE c. STACEY MANN ET MITCHELL MANN, dossier no 31100210128G) qui fut rendue par la Régie du Logement le 1er avril 2010 par Me Linda Boucher, les mauvaises relations entre...

Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement  - locateur demande tribunal logement locataire

Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement

Le locateur demande l’autorisation du tribunal afin de reprendre le logement occupé par la locataire, conformément à l’article 1963 du Code civil du Québec.

Jugement : Reprise du logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Jugement : Reprise du logement - locateur demande tribunal locataire logement reprise

Jugement : Reprise du logement

Le locateur demande l’autorisation du tribunal afin de reprendre le logement occupé par la locataire, conformément à l’article 1963 du Code civil du Québec. Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée.

Dans quelles circonstances les retards fréquents dans le paiement du loyer causent-ils un préjudice sérieux au locateur?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Dans quelles circonstances les retards fréquents dans le paiement du loyer causent-ils un préjudice sérieux au locateur?

Selon un jugement de la Cour du Québec, nous ne croyons pas que le fardeau de la preuve que doit surmonter un locateur dans un cas de retards fréquents aille jusqu’à démontrer qu’un créancier hypothécaire ait entamé des procédures contre lui.