Section: Juridique

Lettre ouverte de Monsieur François Goulet

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Lettre ouverte de Monsieur François Goulet - Régie locataire retard

Lettre ouverte de Monsieur François Goulet

J’aimerais porter à votre attention une situation avec la Régie du logement. Je viens d’avoir une audition auprès de la Régie du logement pour le non-paiement de loyer...

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation - locataire logement impropre dommage

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation

Dans l'arrêt Hekmati C. Dimitrescu , le locataire dépose une demande de résiliation de bail à la Régie du Logement, et ce, en date du 2 février 2009. Il demande également un diminution de loyer rétroactive au mois de janvier 2009 de 100%, ...

Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Le cheminement d’un projet de loi (partie 2) - commission projet

Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)

Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que son auteur (député ou ministre) ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant,...

Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

 Le cheminement d’un projet de loi (partie 1) - projet l’Assemblée député public

Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)

Il nous paraissait important de revenir sur le processus d’adoption d’un projet de loi pour bien comprendre où se situe ce projet si important pour limiter les abus de procédures.

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers - Québec impôt crédit relevé

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Lors de son discours du 30 mars 2010, le ministre des Finances du Québec, Monsieur Raymond Bachand, annonça une importante modification apportée à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers.