LES HAUTS ET LES BAS DE LA FIXATION DE LOYER EN 2018

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

LES HAUTS ET LES BAS DE LA FIXATION DE LOYER EN 2018

Avec l’augmentation générale du coût de la vie, les augmentations de taxes des différents paliers de gouvernement, la marge bénéficiaire des propriétaires se fait de moins en moins grande.

Dans ce contexte, l’augmentation de loyer est un mécanisme essentiel que le propriétaire devrait connaître sous ses moindres coutures.

Voici donc quelques conseils pour votre augmentation 2018.

1) Les postes qui permettent une augmentation de loyer souvent plus importantes sont : les taxes municipales, les taxes scolaires, les assurances et les travaux majeurs.

2) Si vous venez d’acheter votre immeuble, les dépenses de l’ancien propriétaire sont valables pour la Régie du logement.

3) Comparez le coût de votre assurance à celle de l’ancien propriétaire, si la vôtre est plus élevée, vous pourrez utiliser celle de l’ancien propriétaire pour établir la hausse applicable.

4) Si vous avez une baisse de taxes municipales ou scolaires. Faites le calcul en ligne pour vérifier si le résultat ne donne pas un montant NÉGATIF. La Régie du logement pourrait ordonner une baisse de loyer si vos taxes baissent. Il est donc important de faire le calcul avant d'aller à la Régie du logement. Si c’est le cas, vous pouvez négocier une augmentation avec votre locataire mais n’allez pas à la Régie du logement.

5) C’est le privilège du propriétaire de faire une demande à la Régie du logement en fixation de loyer. Le locataire ne peut pas le faire.

6) Il est parfaitement légal de demander plus que le taux fixé par la Régie du logement. Sachez simplement que c’est le taux que vous aurez si vous allez faire fixer le loyer à la Régie du logement. Essentiellement, il s’agit de négocier entre le montant proposé et le minimum fixé par la Régie avec votre locataire. Vous en sortirez gagnant.

7) L’avis de modification de bail ne sert pas qu’à modifier le prix du loyer, il peut aussi modifier le terme, les autres conditions du bail notamment pour la question de fumée de Cannabis auxquelles l’APQ peut vous fournir un avis détaillé à ce sujet.

8) Il est impossible à la Régie du logement d’étaler une dépense sur plusieurs années. Si vous ne l’utilisez pas, elle sera perdue à jamais. Ne vous trompez pas.

9) Il est possible de retirer un service au locataire dans un avis de modification de bail : par exemple un stationnement, le service internet ou même le chauffage. Par contre, la Régie du logement va baisser le loyer de la valeur que représente le service.

10) Si vous êtes un propriétaire occupant, il faut évaluer la valeur de votre logement en proportion du loyer payé par les locataires et de la grandeur des logements et pas nécessairement en fonction du prix du marché actuel.
Sachez que la hausse de loyer totale pour l'immeuble est répartie au prorata des loyers. Donc, plus la valeur de votre logement est élevée, plus grande sera la part de l'augmentation pour votre logement.

11) Il est possible de demander de comptabiliser dans le calcul de l’augmentation, le temps passé à titre de propriétaire à faire des travaux dans l’immeuble ou dans le logement. La Régie du logement a souvent établi un tarif variant entre 10 et 12 dollars l’heure. De plus, il faut un registre détaillé des dates, heures et durée et type de travaux.

12) N’oubliez pas de remplir la case F dans le cas d’un immeuble neuf ou de moins de 5 ans. Cette exception permet au propriétaire d’une maison neuve d’éviter de respecter les règles de fixation de loyer pour les 5 premières années de location.

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Service à la clientèle APQ

Tous les détails ici: https://www.apq.org/calcul-daugmentation-de-loyer-2018.aspx

Marielle Dubé

le pourcentage pour augmenter le loyer et comment le calculer

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