Nouveaux baux et Cannabis, une nouvelle réalité

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Nouveaux baux et Cannabis, une nouvelle réalité

Depuis le 17 octobre 2018, les canadiens peuvent en toute légalité fumer du Cannabis.
Le délai de 90 jours pour modifier vos baux contre la fumée de cannabis, autorisé par la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, est dépassé depuis le 15 janvier 2019.

Mais ces 90 jours étaient pour interdire dans les baux existants. En tant que propriétaires vous devez penser à cette nouvelle réalité lors de vos périodes de location si vous voulez que la fumée ou la fumée de cannabis soit interdite dans le logement.

Tout comme la fumée, si vous souhaitez que votre nouveau locataire ne fume pas dans le logement, vous devez le prévoir dès l'annonce de votre logement.

Plusieurs jugements ont reconnu le droit d’interdire de fumer à l’intérieur du logement par une clause dans le bail. Dans le règlement d’immeuble de l’APQ, plusieurs clauses ont été ajoutées à cette fin.

Tous vos potentiels candidats seront informés avant la visite que le logement sera sans fumée.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) met à la disposition de ses membres le "Règlement de l’immeuble APQ" qui indique que le logement est non-fumeur.

Attention! Le règlement d'immeuble doit être remis avant la signature du bail pour un nouveau candidat.

Bonne période de location!

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