Section: Juridique

La conciliation de la vie d'une grande famille dans un immeuble à logements : Y a-t-il une limite?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La conciliation de la vie d'une grande famille dans un immeuble à logements : Y a-t-il une limite? -

La conciliation de la vie d'une grande famille dans un immeuble à logements : Y a-t-il une limite?

Le 30 octobre 2018, la Régie du logement résiliait un bail d'un logement comportant 2 chambres dont l'origine du trouble était principalement le bruit.

Situé dans une copropriété divise, un condo, ce logement où habitent 5 personnes dont 3 enfants de 3, 7 et 8 ans. Il a aussi été mis en preuve que 6 jeunes ou plus se trouvaient fréquemment dans le logement.

« Les voisins des condos situés en dessous et au-dessus se plaignent du bruit incessant occasionné par les cris, les courses des enfants, le claquage des portes d’armoires et patio, les pas lourds et la télévision à haut volume. La voisine de palier se plaint, quant à elle, des dommages occasionnés à sa voiture. »

UN LOCATAIRE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UNE INFESTATION DE PUNAISES DE LIT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

UN LOCATAIRE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UNE INFESTATION DE PUNAISES DE LIT -

UN LOCATAIRE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UNE INFESTATION DE PUNAISES DE LIT

La Régie du logement est saisie de deux dossiers réunis à la demande de la locatrice. La locataire réclame une ordonnance afin d’éradiquer une infestation de punaises et une diminution du prix du loyer de 15% pour une perte de jouissance de son logement à cause de la présence de punaises de lit.

La locatrice demande quant à elle la résiliation du bail et des dommages-intérêts de $1012,30. Elle prétend ne pas avoir obtenu la collaboration de la locataire pour l’extermination des punaises et lui reproche d’être à l’origine de l’infestation et lui réclame les coûts d’extermination.

Un ronflement fort qui dérange constamment les voisins constitue-t-il un inconvénient normal?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un ronflement fort qui dérange constamment les voisins constitue-t-il un inconvénient normal? -

Un ronflement fort qui dérange constamment les voisins constitue-t-il un inconvénient normal?

La locataire habite l’immeuble depuis plusieurs années, les problèmes ont commencé en septembre 2016 où elle reçoit dans la nuit un appel de sa locatrice qui l’informe qu’elle vient de recevoir un appel d’un autre locataire qui habite en-dessous de son logement et qui se plaint du bruit de ronflement de la locataire.

Distinction importante : avis de modification de bail normal et l'avis exceptionnel d'interdiction de fumer le cannabis autorisé par la loi

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Distinction importante : avis de modification de bail normal et l'avis exceptionnel d'interdiction de fumer le cannabis autorisé par la loi -

Distinction importante : avis de modification de bail normal et l'avis exceptionnel d'interdiction de fumer le cannabis autorisé par la loi

La loi 157 Constituant la Société Québécoise du cannabis permet aux propriétaires d'envoyer un avis de modification de bail pour interdire de fumer le cannabis dans le logement et dans l'immeuble. Cette loi permet de le faire entre le 17 octobre 2018 et le 15 janvier 2019 et ne permet que ce changement.

Étant donné que les modalités de refus sont complètement différentes d'un avis de modification normal de bail, nous vous suggérons fortement de ne pas envoyer les 2 avis en même temps ni les fusionner dans un seul envoi.

Un locataire prétend que son temps vaut 10 000 $ US de l’heure lors d’une audience pour des retards fréquents

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un locataire prétend que son temps vaut 10 000 $ US de l’heure lors d’une audience pour des retards fréquents -

Un locataire prétend que son temps vaut 10 000 $ US de l’heure lors d’une audience pour des retards fréquents

Le 6 juin 2018, le locateur demande la résiliation du bail pour des retards fréquents dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer impayé (410$ en juin 2018) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience.

Le 22 août 2018, le locataire demande l’autorisation de déposer le loyer à la Régie du logement en prétendant que le locateur ne se présente pas pour quérir le loyer le premier jour du chaque mois entre 13 h et 13 h 15. Il poursuit aussi le locateur en dommages matériels pour perte de temps et des dommages punitifs pour harcèlement de 5 000$. Il prétend avoir perdu dix-neuf heures de son précieux temps pour le paiement du loyer et que son temps, selon lui, valait 5 000$ US par heure en 2017 et qu’il vaut 10 000 $ US par heure en 2018. Il consent malgré tout à ramener sa demande à seulement 79 600 $ CA???