Section: Mot de l'éditeur

La signature du bail

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

La signature du bail -

La signature du bail

D'abord, avant la rencontre pour la signature du bail, il vous faut faire parvenir au locataire les règlements de l'immeuble. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les règlements APQ mais assurez-vous d'avoir la version la plus récente des règlements.
D'ailleurs, la nouvelle version inclut des restrictions qui visent la culture et la fumée provenant de la marijuana.

On doit donner aux locataires le temps de prendre connaissance des règlements avant la signature du bail.

La sélection du locataire

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

La sélection du locataire -

La sélection du locataire

Une fois que vous avez fait vos entrevues de sélection (anciennement la visite du logement) (voir article dans la section réservée aux membres Mot de l'éditeur ), il faut maintenant procéder aux évaluations des locataires.

ATTENTION: Si vous choisissez de ne faire que des évaluations sur certains locataires vous pouvez être exposé à une plainte pour discrimination que votre locataire pourrait faire auprès de la Commission des droits de la personne. En effet, il est risqué de refuser sans faire les vérifications. Par exemple sur la question du revenu disponible pour payer le logement, un propriétaire qui avait basé sa décision sur des calculs mathématiques sans vérifier auprès du propriétaire précédent si le loyer était acquitté à temps, fut condamné pour cette raison.

L'entrevue de sélection, auparavant connue comme la visite du logement

Publié le par Martin A Messier

L'entrevue de sélection, auparavant connue comme la visite du logement -

L'entrevue de sélection, auparavant connue comme la visite du logement

Une fois que vous avez visé juste quant aux locataires souhaités, il faut saisir les deux prochaines chances de l'évaluer: l'appel téléphonique et la visite du logement.

Lors de l'appel téléphonique, vous pourrez poser les questions au prospect pour mieux le connaître: de qui s'agit-il, quels sont ses besoins, à quel endroit est-il logé en ce moment, qu'est-ce qui amène la décision de rechercher un logement à cette étape de sa vie? Qu'est-ce qu'il recherche dans un logement ? Dans un monde idéal, qui seraient ses voisins ?

Laissez votre candidat parler, utilisez des sous-questions comme ah oui, mais encore, vraiment?, afin de faciliter la conversation et ajouter les détails. Sur des faits vagues comme " je ne m'entendais avec mon voisin", vous pourriez questionner par empathie: Ce n'est pas toujours facile, qu'est-ce qui se passait?.

Les obligations du locateur face aux inondations

Publié le par Me Robert Soucy

Les obligations du locateur face aux inondations -

Les obligations du locateur face aux inondations

Dans le cas sous étude les droits du locataire et les obligations du locateur sont régis par les articles 1854, 1863, 1864 et 1910, 1913 et 1915 du Code civil du Québec.
1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.

À noter que les obligations prévues aux articles 1854 al. 1 et 1864 du Code civil du Québec sont des obligations de résultat et celle prévue à l'article 1854 al.2 en est une de garantie.

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni -

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni

Avec le vieillissement de la population, le manque de places en CHSLD, le manque de ressources, bien des locataires se retrouvent dans un logement non adapté à leur situation. Soit en raison d'un manque de places ou de ressources, soit en raison de l'obstination du locataire de rester malgré l'évidence.

Les propriétaires se retrouvent alors dans une situation où ils doivent prendre des décisions difficiles de requérir à la résiliation du bail bien souvent après avoir épuisé les autres ressources comme la famille, CLSC ou même la police etc...