Pas de suite au projet de loi 401

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Pas de suite au projet de loi 401

En juin 2018, nous vous informions de la présentation du projet de loi omnibus, le projet de loi 401 Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.

Même si l'APQ était heureuse de voir que le Gouvernement voulait mettre des efforts dans le domaine de l'habitation et ainsi corriger des irritants, nous déplorions que le dépôt de garantie ne sera pas plus autorisé et qu'une réforme du système de calcul d'augmentation ne soit envisagée.

Ce projet de loi n'aura pas suite : les projets de loi présentés durant la 41e législature sont devenus caducs avec la fin de cette législature le 23 août 2018. Ainsi, le projet de loi 401 présenté en juin 2018 durant la 41e législature n’existe plus.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) qui revendique une réforme depuis plus de 35 ans, espère qu'en 2019, ce projet de loi soit revu, amélioré et qu'une nouvelle version soit présentée au parlement.

La Régie du logement a été créé le 1er octobre 1980 et bientôt 40 ans plus tard, aucune réforme majeure n'a été entreprise.
Et ironiquement, 40 ans c'est la durée d'un retour sur investissement sur leurs travaux majeurs pour un propriétaire depuis quelques années.

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