Rappel : Les responsabilités de l'endosseur

Publié le par Service des communications

Rappel : Les responsabilités de l'endosseur

Dans plusieurs situations, le futur propriétaire pourrait demander qu’un endosseur signe le bail comme caution.
La présence d’un endosseur sur le bail est lorsque le locataire n’a pas suffisamment de preuve de sa solvabilité : ce peut être un étudiant dont les revenus sont faibles, une personne qui se remet d’une faillite,…

Le propriétaire pourrait exiger une évaluation sur la solvabilité de l’endosseur car le locateur doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas.

L’endosseur sera alors inscrit sur le bail dans la section réservée H - Signatures « Tout autre personne qui signe le bail devrait indiquer clairement en quelle qualité elle le fait».

L’endosseur est responsable de la totalité du loyer en cas de défaut de paiement du locataire et ceci jusqu’à la fin de la durée du bail. Si le bail est renouvelé, l’endosseur n’est plus responsable à moins que l’endosseur ait signé et donc accepté que son engagement se prolonge toute la durée du bail et de ses renouvellements.

Dans le cas où ni le locataire, ni l’endosseur ne veulent payer le loyer, le recours à la Régie du logement pour résiliation de bail et non-paiement de loyer sera alors entrepris contre les deux.
Suite au jugement, le recouvrement des sommes dues s'applique également contre le locataire et l'endosseur.

0 Réponse à “Rappel : Les responsabilités de l'endosseur”

Laisser un commentaire