LA COUR DU QUÉBEC REJETTE UNE PERMISSION D’EN APPELER INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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LA COUR DU QUÉBEC REJETTE UNE PERMISSION D’EN APPELER INTRODUITE PAR UN LOCATAIRE

Le locataire sollicite la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du logement du 14 janvier 2014 qui a rejeté son recours en diminution de loyer et en dommages et intérêts.

Le droit applicable

Selon la Cour du Québec, afin d'obtenir cette permission le locataire doit convaincre le tribunal qu'il s'agit d'un cas où la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. (Article 91 Loi sur la Régie du logement.)

Pour faire droit à la permission d'en appeler, la jurisprudence retient généralement les critères suivants :
1. La question est-elle sérieuse, nouvelle, controversée ou d'intérêt général?
2. La décision attaquée présente-t-elle une faiblesse apparente : erreur manifeste, déterminante ou
grossière dans l'application des faits, erreur déterminante dans l'administration de la preuve?
3. Y a-t-il déni de justice par le non respect des règles de justice naturelle?

Les faits

Le locataire habite dans l'immeuble du locateur depuis 2006 et revendique au cours des années diverses réparations à son logement. Le 20 août 2012, le locataire dépose une demande de diminution du loyer à compter du 1er octobre 2009 et ordonne au locateur d'exécuter sous obligation de faire les réparations nécessaires et aussi de condamner le locateur à payer des dommages-intérêts pour une somme totale de 2500,00$. À l'audience du 14 décembre 2013, le locataire dit ne réclamer que l'exécution des travaux suivants, soit régler le problème de la pression d'eau et faire la réparation du comptoir de la cuisine qui est moisi.

La décision attaquée

Dans la décision attaquée de la Régie du logement, le régisseur relate des faits du locataire. Celui-ci se plaint de différentes défectuosités du logement, notamment concernant le système de chauffage, un robinet, la céramique et le plafond de la salle de bain.

Le seul document hors de cette période est une lettre du 15 décembre 2009 par laquelle le locataire réclame la réinstallation des matériaux antidérapants dans l'escalier extérieur.

Pour sa part, selon la décision du Régisseur, le propriétaire témoigne avoir diligemment fait les travaux réclamés par le locataire.

Motifs d'appel

Le locataire fait trois (3) reproches au régisseur dans sa requête pour permission d'en appeler aux paragraphes 6, 7, 8, de ladite requête :

6. Il s'agit d'une décision de la Régie du logement qui devrait être soumise à la supervision de la Cour du Québec, en ce que cette décision n'est pas suffisamment motivée et soulève une question sérieuse et d'intérêt général, relativement aux critères à examiner lorsque le locataire demande une diminution de loyer et des dommages-intérêts moraux.
7. Le régisseur erre manifestement en droit et en faits lorsqu'il conclut au paragraphe 51 de la décision, que le locataire ne peut bénéficier d'une diminution de loyer étant donné que les correctifs se sont faits dès leur démarche;
8. Le régisseur erre manifestement dans l'appréciation des faits lorsqu'il conclut au paragraphe 53 de la décision que le locataire n'a pas fait la preuve des inconvénients subis, malgré la preuve déposée au dossier;

Analyse de la requête et erreurs de faits.

Selon le juge de la Cour du Québec 1) les motifs élaborés aux paragraphes 7 et 8 de la requête pour permission d'en appeler relèvent de l'appréciation des faits par le régisseur.

En effet, les questions, telles que formulées, ne soulèvent aucune question de droit. Elles ne sont, par ailleurs, ni nouvelles, ni controversées ni d'intérêt général. Clairement, le régisseur conclut que les travaux correctifs exigés par le locataire ont été effectués assez rapidement afin de justifier le rejet de la demande de diminution de loyer.

De plus, en affirmant qu'il n' y a pas une preuve suffisante pour accorder les dommages-intérêts pour les inconvénients allégués, le régisseur a exercé son appréciation, selon le juge de la Cour du Québec.

Motivation insuffisante.

Selon le jugement rendu à la Cour du Québec, la décision est suffisamment motivée :
«Il est vrai que la facture de la décision n'est pas typique. En effet, dans son récit des faits, le régisseur adopte un style quelque peu télégraphique. La version d'une partie n'est pas clairement distinguée de celle de l'autre. Le régisseur ne s'exprime nulle part directement sur la crédibilité des témoins.
Toutefois, dans la section «Décision», le Régisseur délimite bien les deux (2) questions en litige : la diminution de loyer et les dommages-intérêts.
Quant à la première question, le Régisseur s'appuie sur des autorités pertinentes. Cela suffit pour conclure que la motivation en droit, à ce sujet, est suffisante. En fait, il retient que le locataire a expédié une mise en demeure concernant les défauts du logement. Il conclut, également, que le propriétaire a fait les travaux correctifs requis.» 2)

Quant à la seconde question le juge conclut que le Régisseur a appliqué tout simplement la règle habituelle du fardeau de la preuve. Après avoir affirmé que le fardeau repose sur les épaules du locataire, le régisseur conclut correctement à l'absence de preuve de dommages. La motivation du régisseur, selon le juge, est sommaire mais elle est complète, tant en faits qu'en droit. 3).

Selon le tribunal, la véritable insatisfaction du locataire se situe au niveau factuel. En définitive, la requête visait à demander une nouvelle évaluation des faits, cette fois devant la Cour du Québec, ce qui ne rencontrait pas les critères requis pour justifier une permission d'en appeler. Le tribunal rejette donc la requête pour permission d'en appeler d'une décision de la Régie du logement.

1. H. Bouhous c. Section C4. Cour du Québec. No : 500-80-027 593-145.
20 mai 2014. Juge Scott Hughes.
2. Opus citare note 1.
3. Opus citare note 1.

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