Jugement : Reprise du logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Jugement : Reprise du logement
Le locateur demande l’autorisation du tribunal afin de reprendre le logement occupé par la locataire, conformément à l’article 1963 du Code civil du Québec. Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée.

Le locateur a fait parvenir un avis à la locataire le 24 mars l’informant qu’il désirait reprendre le logement afin de s’y loger à compter du 1er décembre. La locataire a avisé le locateur de son intention de ne pas s’y conformer.

Au soutien de sa demande, le locateur allègue qu’il demeure actuellement dans une maison loin du centre-ville et qu’il chauffe au bois. Étant atteint de la maladie de Parkinson, il désire occuper le logement de la locataire situé au premier niveau de l’immeuble et près des services.

Il produit une expertise médicale attestant de ses multiples limitations motrices, fonctionnelles et sensorielles.

La locataire s’oppose à la demande alléguant qu’elle-même souffre d’Arthrose et Fybromyalgie.

Elle dit avoir mentionné au locateur lors de la conclusion du bail il y a neuf ans qu’elle désirait demeurer dans le logement longtemps et que celui-ci lui aurait répondu qu’il comptait occuper le logement du haut pour « se vieux jours ».

Le locateur par son témoignage corroboré par une preuve médicale a convaincu le tribunal du bien-fondé de sa demande. Il compte réellement reprendre le logement pour s’y loger.

Le choix de ce logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble s’explique par ses multiples limitations. En plus, la maladie du locateur a été diagnostiquée en 2003. Il ne pouvait donc savoir lors de location du logement à la locataire ce que lui réservait l’avenir.

Par conséquent, la demande est accordée. Toutefois, l’article 1967 du Code civil du Québec énonce que :

« 1967. Lorsque le tribunal autorise la reprise ou l’éviction, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement. »

Le juge conclut que :

« Dans les cas d’éviction du locataire pour subdivision du logement ou changement d’affectation, le législateur a prévu une indemnité de trois mois de loyer et des frais de déménagement et même une somme supérieure si le locataire le justifie. (Art. 1660.4 C.c.). Cependant, en matière d’éviction pour reprise de possession, le législateur n’a déterminé aucune indemnité précise. Il laisse au tribunal le soin de fixer les conditions justes et raisonnables et notamment l’indemnité de déménagement.

Il doit justifier tout autant son refus d’accorder que de ne pas accorder une indemnité de déménagement de même que des conditions justes et raisonnables. Il doit prendre sérieusement en compte la demande du locataire et contrairement à ce que certains prétendent, ne refuser cette demande qu’exceptionnellement.

Il convient ici de rappeler que la reprise de possession est une exception au droit du maintien dans les lieux du locataire et qu’elle est provoquée par le locateur. Il est en conséquence légitime que le locataire se voit indemniser pour les dépenses et les inconvénients qu’il a subi. Ce droit est cependant balisé par le droit du locateur de disposer de ses biens et par conséquent, de son droit à la reprise de possession. Si le tribunal a discrétion pour déterminer le montant, il doit tenir compte de ce droit du locateur et ne peut certes pas condamner aux dommages-intérêts qui découlent d’une reprise de possession abusive. »

La locataire habite seule le logement depuis neuf ans. Elle y a un attachement profond.

Le tribunal estime que l’octroi d’une somme de 1 500 $ compensera adéquatement la locataire pour les dépenses et inconvénients découlant du déménagement et la recherche d’un nouveau logement.

DÉCISION

Le tribunal autorise le locateur à reprendre le logement occupé par la locataire afin de s’y loger à compter du 1er décembre, date à laquelle la locataire devra quitter les lieux. Aussi condamne le locateur à payer à la locataire la somme de 1 500 $ au plus tard le 30 novembre, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre.

Le locateur supporte les frais judiciaires de la demande.

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