Section: Juridique

Resserrement des règles entourant les résidences privées pour aînés

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Resserrement des règles entourant les résidences privées pour aînés

La tenue d’une résidence privée pour aînés comporte certaines exigences. D’une part, la loi oblige que vous soyez certifiés à partir du moment où vous désirez offrir des services et un logement à une clientèle de personnes âgées.

Les conséquences juridiques découlant d’un incendie majeur dans le cadre d’un bail de logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Les conséquences juridiques découlant d’un incendie majeur dans le cadre d’un bail de logement

Un incendie dans un immeuble à logement a souvent des conséquences graves tant pour le propriétaires que pour le locataire. Mais au-delà du drame humain, plusieurs propriétaires se posent la question

L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre

Article verrouillé Publié le par Service des communications

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L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre

La Régie du logement a publié une capsule d'information suite à l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic. L'association des Propriétaires du Québec (APQ) trouvant cette article pertinent tient à vous en faire part : l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic a forcé l’évacuation de plusieurs personnes en raison de la destruction d’immeubles résidentiels. Il est probable qu’un certain nombre de locataires ont abandonné leur logement en plus de subir des dommages.

La Régie annule deux baux signés en fraude des droits du locateur

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Régie annule deux baux signés en fraude des droits du locateur - immeuble résidentiel résiliation

La Régie annule deux baux signés en fraude des droits du locateur

Immeuble D.U.B. inc., la locatrice est propriétaire d’un immeuble résidentiel situé au 48-50 Place du Havre à Bois-des-Filions, constitué d’une unité unifamiliale numéro civique 50 et d’une garçonnière, numéro civique 48.

Les franchises d'assurance (changement à la copropriété)

Article verrouillé Publié le par Me Kevin Lebeau

Les franchises d'assurance (changement à la copropriété) - franchises assureurs loi

Les franchises d'assurance (changement à la copropriété)

Selon le Comité, en prévoyant la pratique des franchises importantes pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars, les assureurs font souscrire au syndicat de copropriété des assurances non conformes à l'esprit de la loi.