L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Service des communications

L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
LES FAITS

Deux locateurs vivant en couple acquièrent un immeuble au mois d’août 2009. En décembre 2009, ils logent auprès de la Régie du logement deux (2) demandes de reprises de logement parce qu’ils veulent modifier deux (2) logements pour n’en faire qu’un seul et y habiter.
Devant la Régie, les locateurs se représentent seuls. Leur preuve est fragmentaire et jugée insuffisante pour établir que les motifs invoqués au soutien de la demande ne sont pas un prétexte pour atteindre d’autres fins :
‘‘Il y a trop d’incertitude entourant la réalisation du projet sommairement décrit et planifié pour justifier la reprise envisagée alors que cette reprise ne trouve son sens que si la réunion des deux logements concernés pourra se réaliser avec certitude, ce que la preuve ne démontre pas. Le projet décrit est embryonnaire et indéterminé quant à plusieurs aspects essentiels, ce qui ne permet pas de conclure à sa mise en œuvre et réalisation de manière assurée.’’ (1)
Les locateurs ont obtenu la permission d’en appeler devant la Cour du Québec.

PRÉTENTION DES LOCATEURS

Les locateurs soumettent que le régisseur a commis deux erreurs. Il a erré dans son appréciation de la preuve sur la superficie des logements et n’a pas rempli son obligation de leur porter assistance de façon équitable et impartiale. Les locateurs reprochent au régisseur de ne pas les avoir informés de l’insuffisance de la preuve eu égard à leur fardeau d’établir que la reprise n’était pas un prétexte pour atteindre d’autres fins. En ne permettant pas aux locateurs de réunir l’ensemble de la preuve documentaire en leur possession, ils n’ont pas été en mesure de faire une preuve complète du projet de transformation. Selon les locateurs, la Régie aurait violé la règle de justice naturelle ‘‘audi alteram partem.’’
Ils invoquent l’article 63 de la Loi sur la Régie du logement, au paragraphe 3 :
‘‘Le régisseur apporte à chacun un secours équitable et impartial de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction.’’

LE JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC

Le tribunal ne partage pas l’avis des locateurs selon lequel l’obligation du régisseur d’apporter à chaque partie un secours équitable et impartial implique qu’il doive suspendre l’audition afin de permettre aux locateurs de compléter leurs démarches en vue de valider le caractère bona fide de leur demande. Selon la Cour du Québec, l’obligation du régisseur d’apporter un secours équitable à chaque partie n’implique pas qu’il doive agir comme conseiller juridique ou se substituer à une partie dans la gestion de la preuve.(2)
D’ailleurs, le juge cite la doctrine au sujet du devoir d’assistance du régisseur pendant une audience :
‘‘L’article 63 de la Loi sur la Régie du logement ne permet par ailleurs nullement au régisseur d’agir comme procureur pour l’une ou l’autre des parties… bien que le régisseur soit tenu de lui apporter assistance, il ne peut nullement agir à titre de conseiller juridique, ni se substituer à cette partie, ni évaluer la capacité de cette dernière à se défendre seule…
Cette disposition ne dispense par ailleurs nullement l’une ou l’autre des parties de leur devoir de préparer leur dossier, de leur obligation d’assigner leurs témoins et de soumettre la preuve pour étager leurs prétentions. De plus le devoir d’assistance ne va pas jusqu’à aller au devant des désirs d’une partie, mais porte plutôt ‘‘d’un secours équitable et impartial.’’ (3)

1. C.Levêque et al. c. M.Théroux. C.Q.500.80.016728.108, 2011QCCQ 3217 Page 2
2. Déjà cité no 1. page 4 paragraphe 17.
3. Déjà cité no1. page 4 paragraphe 17

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