Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

Le casier judiciaire d'un locataire est une information importante à prendre en considération lors d'une enquête de pré-location. En tant que propriétaire vous avez le droit de vous informer à ce sujet et à partir de maintenant vous devriez considérer cette enquête aussi importante que le crédit parce qu'en 2016, l'enquête de crédit est loin d'être suffisante.

D'ailleurs, l'Association des propriétaires du Québec a été informée par deux de ses membres que leur assureur a annulé leur police d'assurance en cours sur leur immeuble parce qu'il a découvert que le locataire avait un dossier criminel. Les propriétaires n'avaient pas enquêté à ce sujet et n'étaient pas au courant du passé criminel de leur locataire. L'assureur considérait que le risque était trop important à assurer.

Les conséquences sont très grandes pour les propriétaires qui devront se ré-assurer auprès d'une compagnie d'assurance à haut risque et à prix fort.

Plus grave encore, ce n'est pas un motif de résiliation de bail parce que le locataire n'a pas, au moment de la signature du bail, caché cette information au propriétaire puisque l'information ne lui a pas été demandée et que malgré la charge financière supplémentaire, le propriétaire peut toujours s'assurer. Par contre, une fois dans le logement, un comportement répréhensible du locataire peut faire l'objet d'une lettre et éventuellement une demande de résiliation de bail à la Régie du logement dans le but ultime de provoquer son départ.

Plusieurs informations sur le locataire sont essentielles pour connaître la véritable identité d'un candidat afin de prendre une décision éclairée , bien gérer le risque et approuver le candidat en connaissant le maximum d'informations à son sujet.

L'Association des propriétaires du Québec offre ce genre d'enquête qui se nomme « Enquête 360 ». et nous vous suggérons de l'utiliser à chaque fois.

Cette enquête est essentielle pour tout propriétaire qui désire choisir ses locataires de façon responsable.

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