LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locateur en 2017 dépose à la Régie du logement une demande en résiliation du bail et expulsion du locataire et des occupants du logement. Le locateur allègue que le locataire utilise son logement à des fins autres que résidentielles, contrairement à l’article 1856 du Code civil du Québec par le biais d’Airbnb. Ceci cause un préjudice sérieux aux locataires de l’immeuble pour les troubles de jouissance paisible ainsi qu’au locateur par le va-et-vient et le bruit. Enfin, la sous-location se fait sans autorisation contrairement à l’article 1870 du Code civil du Québec.

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03 août 2018

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.