Sujet:

Les principes guidant le tribunal lors du non-respect d’une ordonnance pour un locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les principes guidant le tribunal lors du non-respect d’une ordonnance pour un locataire -

Les principes guidant le tribunal lors du non-respect d’une ordonnance pour un locataire

Le 17 septembre 2015, le tribunal ordonne aux locateurs d’effectuer différentes réparations dans le logement concerné. Dans cette décision, le tribunal rend l’ordonnance suivante contre le locataire :
« ORDERS the tenant to give access to the dwelling to the landlords and/or their representatives and tradesman pursuant to his receipt, in writing of a notice of 24 hours to the effect that the landlords wish to inspect the property, make repairs or improvements therein or show it to prospective buyers. »

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La reprise de logement: attention avant de changer d'idée!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La reprise de logement: attention avant de changer d'idée! -

La reprise de logement: attention avant de changer d'idée!

Le mois de décembre rime souvent avec avis de reprise de logement. En effet, il s'agit du moment, dans bien des cas, où il faut penser à envoyer, si ce n'est pas déjà fait, un avis de reprise de logement si on souhaite aller habiter dans un de nos logements, ou en faire profiter un membre de notre famille. Cet avis est envoyé avant les augmentations de loyer, soit minimum 6 mois avant la fin du bail, pour les baux de plus de 6 mois, ou 6 mois avant la date de reprise s’il s’agit d’un bail à durée indéterminée (bail verbal, par exemple). L’avis est d’un mois avant la fin du bail pour un bail de 6 mois ou moins.

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HARCÈLEMENT DU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QU’EN EST-IL?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

HARCÈLEMENT DU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QU’EN EST-IL? -

HARCÈLEMENT DU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QU’EN EST-IL?

Quand est-ce qu’une personne harcèle une autre dans le cadre d’un bail de logement? Ce n’est pas évident comme ça. C’est une notion assez floue et qui demande beaucoup de nuances et qui en général nécessite une preuve importante.

Est-ce que je harcèle mon locataire parce que je réclame mon loyer le 1er du mois ? Probablement pas. Est-ce que je harcèle mon locataire parce que je lui réclame mon loyer du 2 au 30 du mois à chaque jour par courriel, par texto et en personne.. probablement. Voyons les critères pour commencer.

Pour le locataire, la base de réclamation de dommages pour harcèlement est l’article 1902 du Code civil du Québec

Ne laissez pas vos gouttières devenir des jardinières!

Publié le par Service des communications

Ne laissez pas vos gouttières devenir des jardinières! -

Ne laissez pas vos gouttières devenir des jardinières!

Avec les chaleurs de l'été, la pluie et le vent, on retrouve plusieurs détritus dans les gouttières.
Or leur entretien est important et vous évitera des débordements et des dégâts d'eau.

En circulant dans nos rues, on peut constater que certains immeubles, autant locatifs qu'en copropriété, ont des plantes qui poussent dans leur gouttière. Même si à première vue, on peut penser à une touche de verdure parmi le béton, il faut absolument enlever ces herbes qui par leurs racines, leurs feuilles et la terre obstruent l'écoulement de l'eau.

Le cauchemar de la location

Publié le par Martin A Messier

Le cauchemar de la location -

Le cauchemar de la location

Dans une affaire récente, une propriétaire d'un duplex en a vu de toutes les couleurs avec sa locataire.

Propriétaire d'un duplex, Madame Guttierez a loué son logement avant de connaître les services de l'APQ. Elle a pris des renseignements sur la locataire: elle a ensuite vérifié avec le propriétaire si le loyer était bien payé, on lui répond que la locataire n'a aucun problème de paiement. Plus tard, elle apprendra que les renseignements étaient faux, le numéro donné n'était pas celui du propriétaire réel mais bien un numéro de complaisance. La locataire venait en fait de recevoir une décision de la Régie du logement l'expulsant pour non paiement de loyer. C'est bien pour cela qu'elle était pressée de louer un logement.