Sujet:

Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée? -

Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée?

D’une manière générale, les conditions de recevabilité d’une demande en justice sont l’intérêt, la capacité et la qualité. Le demandeur doit avoir un intérêt suffisant pour pouvoir introduire une demande à la Régie du logement.

Lorsqu’une demande est signée par une personne autre que le demandeur, même si ce dernier est correctement identifié comme le demandeur sur la procédure, cette demande est entachée d’un vice de procédure. Parfois, la demande d’un locateur est introduite par un mandataire qui est le gestionnaire de l’immeuble appartenant au locateur. Encore, la demande peut être signée par la fille ou le fils du locateur. Ce défaut dans la procédure entraîne-t-il le rejet de la demande. Sinon, comment peut-on remédier à ce défaut?

La fin des baux qui arrive à grand pas

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La fin des baux qui arrive à grand pas -

La fin des baux qui arrive à grand pas

On n'a pas envoyé d'avis d'augmentation, le locataire ne nous a rien envoyé non plus, qu'en est-il?

En absence de tout avis de la part du locataire, ou de la part du locateur, après un certain délai, le bail est considéré comme étant renouvelé. Ainsi, pour un bail de douze mois ou plus, le délai prévu est de trois à six mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de douze mois, le délai est de un à deux mois avant la fin du bail.

Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber -

Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber

Pour ceux qui ne le savent pas déjà, le délai pour déposer une demande en dommages à la Régie du logement contre un locataire est de 3 ans. (Basé sur l'article 2925 du Code Civil du Québec)

Par contre, si la demande est déposée à la limite de l'expiration de ce délai de 3 ans, le demandeur a 60 jours pour signifier (transmettre avec preuve de réception) la demande à son locataire. On se réfère ici à l' article 2892 du Code Civil du Québec

Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme – des modifications pour les propriétaires

Publié le par Service des communications

Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme – des modifications pour les propriétaires -

Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme – des modifications pour les propriétaires

Actuellement, la loi prévoit qu'il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles d'habitation comportant six logements ou plus, que cet immeuble soit détenu en copropriété divise ou non. À partir du 26 mai 2016, c'est à partir de deux logements que prendra effet cette interdiction. Également, fumer inclut désormais l'usage de la cigarette électronique.

Comment éviter les appels de plaintes de vos locataires la nuit?

Publié le par Martin A. Messier

Comment éviter les appels de plaintes de vos locataires la nuit? -

Comment éviter les appels de plaintes de vos locataires la nuit?

À quelques semaines de la période massive des déménagements, de nombreux baux ont été signés et certains logements sont encore vacants.

Mais après le déménagement, vos locataires font connaissance avec leurs nouveaux voisins. Dans la majorité des cas tout se déroule bien.
Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. À partir de fin juin, nos services sont fortement sollicités car plusieurs de nos locataires doivent constater à regret que leur nouveau voisin n’est pas de tout repos.