Sujet:

Places limitées - Formation sur la fixation de loyer 15 Février 2016

Publié le par Service des communications

Places limitées - Formation sur la fixation de loyer 15 Février 2016 -

Places limitées - Formation sur la fixation de loyer 15 Février 2016

Cette formation expliquera à travers d'exemples comment utiliser le formulaire de calcul de la Régie.

Des explications seront fournies sur la manière de remplir le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer et aussi comment calculer l’augmentation du loyer selon le règlement sur les critères de fixation du loyer.

Permis de bâtir, novembre 2015

Publié le par Service des communications

Permis de bâtir, novembre 2015 -

Permis de bâtir, novembre 2015

La valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités a diminué de 19,6 % par rapport à octobre pour se chiffrer à 6,2 milliards de dollars en novembre, passant sous la barre des 7 milliards de dollars pour la première fois depuis mai 2015. Le recul provient des baisses généralisées survenues tant dans le secteur résidentiel que dans le secteur non résidentiel dans la majorité des provinces, particulièrement en Alberta.

MISES EN CHANTIER DE MAISONS INDIVIDUELLES AU QUÉBEC EN 2015 : UN CREUX HISTORIQUE

Publié le par Service des communications

MISES EN CHANTIER DE MAISONS INDIVIDUELLES AU QUÉBEC EN 2015 : UN CREUX HISTORIQUE -

MISES EN CHANTIER DE MAISONS INDIVIDUELLES AU QUÉBEC EN 2015 : UN CREUX HISTORIQUE

Selon  la  Société  canadienne  d’hypothèques  et  de logement  (SCHL),  la  tendance  des  mises  en  chantier  d’habitations  dans  les  centres  urbains  du Québec se chiffrait à 35  814 en décembre,  comparativement à 35  775 en novembre. Cette tendance correspond à la moyenne mobile  de six mois  du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé  (DDA) de mises en chantier d’habitations.

Modifier le bail pour sanctionner le comportement d'un locataire? Pas la bonne façon

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Modifier le bail pour sanctionner le comportement d'un locataire? Pas la bonne façon -

Modifier le bail pour sanctionner le comportement d'un locataire? Pas la bonne façon

En cas de refus des modifications du bail que vous proposez à un locataire, il revient au locateur, dans le mois du refus, de demander au Tribunal de la Régie du logement de statuer sur la modification demandée.

Lorsqu'il s'agit du prix du loyer, la fixation du loyer repose sur un calcul en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer. Pour ce qui est des modifications, toutefois, aucun critère n'existe pour établir ce qui est permis.

Une signification par huissier d’un avis d’augmentation de loyer ne constitue pas une preuve de réception de l’avis par le locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une signification par huissier d’un avis d’augmentation de loyer ne constitue pas une preuve de réception de l’avis par le locataire -

Une signification par huissier d’un avis d’augmentation de loyer ne constitue pas une preuve de réception de l’avis par le locataire

Selon la jurisprudence, c’est sur les épaules du locateur que repose le fardeau de démontrer que les avis de renouvellement d’un bail ont été donnés au locataire et le cas échéant, sont opposables à ce dernier.

Dans l’affaire Bon Apparte c. Rivera i, la Cour du Québec a reconnu que l’alinéa 3 de l’article 7 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement s’appliquait essentiellement aux demandes et requêtes faites devant la Régie