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SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS -

SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS

La cession de bail est un processus par lequel le locataire transfert ses droits ET ses obligations à un autre locataire après que le propriétaire ait enquêté sur le candidat. Le propriétaire a 15 jours pour le faire. À défaut de réponse, le candidat est présumé accepté.

Ce processus peut arriver à n'importe quel mois de l'année et à n'importe quelle date.

Il est important de bien connaître ses droits afin de ne pas refuser indûment ou de se voir imposer un candidat.

COMPRENDRE LES NOTIONS DE QUORUM, MAJORITÉ SIMPLE ET DOUBLE MAJORITÉ EN COPROPRIÉTÉ DIVISE QUORUM

Article verrouillé Publié le par Me Kevin Lebeau

COMPRENDRE LES NOTIONS DE QUORUM, MAJORITÉ SIMPLE ET DOUBLE MAJORITÉ EN COPROPRIÉTÉ DIVISE QUORUM -

COMPRENDRE LES NOTIONS DE QUORUM, MAJORITÉ SIMPLE ET DOUBLE MAJORITÉ EN COPROPRIÉTÉ DIVISE QUORUM

Pour pouvoir ouvrir l'assemblée des copropriétaires, il faut que le quorum soit atteint.
Le quorum est constitué lorsque plus que 50% des voix de tous les copropriétaires présents dans la salle (soit parce que le copropriétaire est lui-même présent, ou bien parce qu'il a donné une procuration).

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal -

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal

Malgré cela et bien que la règle est clairement écrite dans les salles d’attente, le 18 octobre 2017, s'est tenue une audience en résiliation de bail en raison du comportement d’une locataire. Vers la fin de l’audience où une demande de remise est débattue, l’avocate de la propriétaire se rend compte que la locataire filme le procès.

Après que la locataire ait avoué qu’elle filmait, la régisseuse exige que la locataire cesse de filmer et lui demande de ne pas diffuser cette vidéo. La locataire refuse d’effacer l’enregistrement.

La locataire diffuse immédiatement la vidéo sur un réseau social populaire.

Cannabis : la loi québécoise est incohérente sur l'interdiction de fumer dans un logement

Publié le par Service des communications

Cannabis : la loi québécoise est incohérente sur l'interdiction de fumer dans un logement -

Cannabis : la loi québécoise est incohérente sur l'interdiction de fumer dans un logement

L'APQ se questionne sur ce délai qui est incohérent à ses yeux.
La loi a été faite pour permettre de protéger les locataires et les immeubles des effets néfastes du Cannabis mais comme on ne peut pas interdire avant, des locataires pourront pour un temps fumer en toute légalité dans les immeubles.

L’ordre de comparaître comme témoin dans le cadre d’une audience devant la Régie du logement

Publié le par Martin A Messier

L’ordre de comparaître comme témoin dans le cadre d’une audience devant la Régie du logement -

L’ordre de comparaître comme témoin dans le cadre d’une audience devant la Régie du logement

La préparation est la clé du succès lorsque vous devez présenter votre cause devant la Régie du logement. Ainsi, l’une des étapes de cette préparation est de réfléchir à la preuve que vous devez présenter pour convaincre le tribunal que votre position est la bonne. Pour ce faire, il est bien souvent essentiel de convoquer des témoins devant la Régie du logement.

La convocation d’un témoin permettra de faire entendre au tribunal une version des faits qui vient corroborer la vôtre ou ajouter des éléments de preuve.