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NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement -

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement

D’abord, au Québec, on considère généralement que la première obligation d’un locataire est de payer son loyer et la Régie du logement attribue ainsi une certaine priorité à la procédure d’éviction d’un locataire qui n’a pas payé son loyer et qui demeure encore sur les lieux. En effet, l’article 1971 du Code civil du Québec permet au propriétaire de déposer une demande de résiliation de bail, pour non-paiement de loyer si le locataire est en retard de plus de 3 semaines. Le propriétaire n’a pas, en principe, l’obligation d’envoyer une mise en demeure au locataire préalablement à l’ouverture de la demande. En effet, le locataire est en demeure automatiquement par le seul effet de la loi.

Entretien et inspection obligatoires des façades de bâtiments

Publié le par Service des communications

Entretien et inspection obligatoires des façades de bâtiments -

Entretien et inspection obligatoires des façades de bâtiments

Pour répondre à vos obligations, vous devez entre autres :

  • tenir à jour un registre
  • obtenir un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades produit par un professionnel au plus tard au 10e anniversaire de la construction de votre bâtiment, puis tous les 5 ans suivant le dernier rapport
  • déclarer, sans délai, tout constat de conditions dangereuses à la RBQ.

La Banque du Canada relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 1¾ %

Publié le par Service des communications

La Banque du Canada relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 1¾ % -

La Banque du Canada relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 1¾ %

La Banque du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 1¾ %. Le taux officiel d’escompte s’établit donc à 2 %, et le taux de rémunération des dépôts, à 1½ %.

Les perspectives économiques mondiales restent solides. L’économie américaine est particulièrement robuste et devrait se modérer au cours de la période de projection, comme prévu dans le Rapport sur la politique monétaire (RPM) de la Banque paru en juillet. Le nouvel Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) réduira l’incertitude entourant les politiques commerciales en Amérique du Nord, laquelle a restreint de façon importante la confiance et les investissements des entreprises. Toutefois, les conflits commerciaux, notamment entre les États-Unis et la Chine, pèsent sur la croissance et les prix des produits de base à l’échelle mondiale. La volatilité sur les marchés financiers a refait surface et certains marchés émergents sont sous tension, mais dans l’ensemble, les conditions financières mondiales demeurent expansionnistes.

Vous payez des frais de condominium chaque mois et ce mois-ci une cotisation spéciale s'ajoute

Publié le par Service des communications

Vous payez des frais de condominium chaque mois et ce mois-ci une cotisation spéciale s'ajoute -

Vous payez des frais de condominium chaque mois et ce mois-ci une cotisation spéciale s'ajoute

Il se peut que le fonds de prévoyance mis en place (minimum 5% du budget annuel) ne soit pas suffisant pour payer une dépense non-récurrente, nécessaire et dont la somme est importante.

Vous devrez alors acquitter une cotisation spéciale pour des travaux à faire sur l’immeuble.

La modification du bail: le cannabis, une étape à ne pas manquer

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

La modification du bail: le cannabis, une étape à ne pas manquer -

La modification du bail: le cannabis, une étape à ne pas manquer

L'époque où le propriétaire téléphonait aux policiers pour raisonner un locataire qui dérangeait les autres occupants de l'immeuble en raison de la fumée de cannabis est bel et bien terminée.

En effet, aujourd'hui, l'appel aux policiers serait plutôt inefficace puisque la consommation à des fins récréatives est maintenant permise.
Comme il est possible durant une plage de 90 jours depuis le 17 octobre 2018 de modifier le bail c'est le temps d'agir.

La jurisprudence relative à la modification du bail relativement à la fumée de cannabis nous permet déjà de voir que la Régie du logement a refusé la modification à plusieurs reprises. Il sera donc fort probablement très difficile d'obtenir la modification du bail une fois que le délai accordé sera expiré.