Sujet:

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE -

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Généralement les villes du Québec confectionnent un rôle d’évaluation foncière de toutes les propriétés de leur territoire en vue de la taxation et ce, aux trois ans.

Cette évaluation est généralement faite par un évaluateur de la ville ou, dans les plus petites villes, par une entreprise privée mandatée. Dans tous les cas, il est identifié par une carte lors de sa visite.

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure -

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure

Tout comme certaines clauses dans le bail, la clause de stationnement gagnerait souvent à être plus détaillée qu'un simple ''x'' dans une case à cocher.

Dans une situation récente, le propriétaire demandait la résiliation du bail parce que, selon lui, le locataire exploitait une entreprise de soudure et de mécanique dans la cour où se trouve l'immeuble. Selon la décision, le locataire a un espace de stationnement dans le garage double, en plus d'un espace de stationnement extérieur qui fait partie de son bail.

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits -

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits

Le locateur produit une demande de résiliation de bail et d'éviction des locataires basée sur le non-paiement du loyer et sur les retards fréquents dans le paiement du loyer.
Les locataires ont payé les loyers dus avant l'audience et le locateur soutient aussi que le loyer est constamment payé en retard et qu'il en subit un préjudice sérieux. Le locateur à l 'audience fait la preuve des retards fréquents, continuels et réguliers.

Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat -

Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, un copropriétaire qui a posé une affiche «À louer» pour son unité de condo, alors que la pose est interdite par la déclaration de copropriété, s'est vu condamné par le Tribunal à rembourser les frais d'avocats engagés par le syndicat de copropriété.

L'assurance résilie la police pour un locataire, mais puis-je faire une enquête sur un locataire en cours de bail

Publié le par Martin A Messier

L'assurance résilie la police pour un locataire, mais puis-je faire une enquête sur un locataire en cours de bail -

L'assurance résilie la police pour un locataire, mais puis-je faire une enquête sur un locataire en cours de bail

Les articles récents parus sur le site internet de l'APQ ont suscité de nombreuses réactions. Dans ces articles, nous avons pu voir que l'assureur de l'immeuble avait résilié la police d'assurance pour l'immeuble car un des locataires avait des antécédents criminels.

Mais qu'en est-il du propriétaire de l'immeuble ? Est-ce qu'un propriétaire de logement peut faire une enquête sur le locataire en cours de bail ? En fait, les données publiques peuvent être vérifiées. Les registres des tribunaux civils et criminels sont publics.