Sujet: Juridique

CHÈQUES POSTDATÉS: QUI CROIRE?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

CHÈQUES POSTDATÉS: QUI CROIRE? -

CHÈQUES POSTDATÉS: QUI CROIRE?

Plusieurs propriétaires se demandent s’ils sont en droit de demander des chèques postdatés à leur locataire. La question est pertinente car deux références se contredisent, ce qui amplifie la confusion des parties et mérite une clarification.

D’une part, le Code civil du Québec l’interdit à l’article 1904, d’autre part, le formulaire obligatoire de bail fourni par la Régie du logement en permet l’utilisation au paragraphe « D » en écrivant en caractères pré-imprimés : « Le locataire accepte de remettre une série de chèques postdatés au locateur pour la durée du bail ». Deux cases suivent: une "oui" et une "non" et une place pour les initiales des locataires.

QUELQUES (mauvaises) SURPRISES DU NOUVEAU LOCATAIRE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

QUELQUES (mauvaises) SURPRISES DU NOUVEAU LOCATAIRE -

QUELQUES (mauvaises) SURPRISES DU NOUVEAU LOCATAIRE

Les propriétaires d’immeubles à revenus ne peuvent et n’ont aucune base légale pour imposer un nombre maximal de personnes dans un logement.

Il serait possible de le faire mais uniquement dans le cas où, si celui-ci assume les frais de chauffage et eau-chaude. Le nombre de personnes présentes dans le logement affecte directement les frais et la charge financière du propriétaire reliés à ce logement.

Ainsi un joli petit couple loue votre 5 pièces et demi et déménage finalement avec sa sœur, ses enfants et son conjoint et... il y aurait peu à faire sur le nombre même de personnes.

Biens laissés dans le logement : ce ne sont pas toujours des déchets!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Biens laissés dans le logement : ce ne sont pas toujours des déchets! -

Biens laissés dans le logement : ce ne sont pas toujours des déchets!

Il arrive que lors de son déménagement, le locataire, volontairement ou non, laisse quelques biens personnels derrière lui.

Lorsque ça arrive, si le bail est terminé mais que visiblement, le locataire a quitté avec la majorité de ses biens meubles et qu'il ne semble pas avoir l'intention de revenir, vous n'avez pas automatiquement le droit de les jeter à la poubelle, ou de les donner au locataire qui arrive.

Qui plus est, dans le tumulte du 1er juillet, les biens des anciens et des nouveaux locataires peuvent se mélanger...

La haie de mon voisin, pas dans ma cour!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La haie de mon voisin, pas dans ma cour! -

La haie de mon voisin, pas dans ma cour!

Ce qui dépasse chez moi est à moi! En êtes-vous bien certain?

Parfois, une rangée d'arbres, ou des cèdres, clôture un terrain. Évidemment, des cèdres, ça grossit. Ce qui se trouvait autrefois chez votre voisin, peut maintenant avoir des branches qui empiètent sur votre terrain. Il faut d'abord se demander si cette rangée d'arbres, ou cette bordure de cèdres, est plantée sur la ligne séparative de vos propriétés, ou si elle est plantée bel et bien chez le voisin, faisant en sorte qu'il en est le propriétaire.

Vice qui joue à cache-cache

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Vice qui joue à cache-cache -

Vice qui joue à cache-cache

La saison estivale rime souvent avec déménagements et parfois, avec l'achat d'une nouvelle propriété. Lors d'un achat, qu'il s'agisse d'une maison unifamiliale ou d'un immeuble à revenus, la loi prévoit qu'il existe une garantie de qualité, mieux connue sous le nom de « garantie contre les vices cachés ». Cette garantie existe d'office, même si les vendeurs ne sont pas toujours au courant des vices qui peuvent entacher leur propriété.