Section: Réglementation
Entrée en vigueur prochaine du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment
Publié le par Me Annie Lapointe notaire
Entrée en vigueur prochaine du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment
Rappelons qu’en décembre 2010, le Projet de loi 122, étant la Loi modifiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité, entrait en vigueur sans laisser la population indifférente.
Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 2)
Publié le par Association des Propriétaires du Québec
Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 2)
Dans la Section C du bail, il est mentionné ce qui suit : Que le bail soit à durée fixe ou indéterminée, le propriétaire ne peut y mettre fin (sauf les cas prévus par la loi). C’est juste, par contre pourquoi cette mention
Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 1)
Publié le par Association des Propriétaires du Québec
Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 1)
Comme la Régie du logement procède à la révision du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire, l'APQ a été invitée à émettre ses recommandations à l’égard de modifications
Locataire en vacances : L’accès au propriétaire doit être maintenu pendant l’absence du locataire
Publié le par Me Jean-Olivier Reed
Locataire en vacances : L’accès au propriétaire doit être maintenu pendant l’absence du locataire
Durant la période d’un bail, il arrive fréquemment qu’un propriétaire ait besoin d’accéder au logement pour une raison ou une autre. À ce moment, le locataire doit agir de bonne foi
Quels sont les critères qui permettent au locateur de modifier une condition du bail lors de sa reconduction?
Publié le par Me Robert Soucy
Quels sont les critères qui permettent au locateur de modifier une condition du bail lors de sa reconduction?
Le locateur est propriétaire d’un immeuble comprenant plus de 200 logements dont celui occupé par le locataire. Le locateur a avisé par écrit les locataires de son intention de modifier le bail, lors du renouvellement, afin de prévoir