Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire

Dans le présent dossier[1], le locateur demande la résiliation du bail, l'expulsion de tous les occupants du logement, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le remboursement des frais judiciaires.

Les parties ont conclu un bail qui était reconduit pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 au loyer mensuel de 1,200.00 $. La preuve démontre que le 26 février 2010, le locataire avisait le locateur, par écrit, de son intention de quitter le logement le 31 mars 2010, avant la fin du bail.Le 28 février 2010, les parties conviennent de résilier le bail le 31 mars 2010. Le locataire s'engage à quitter les lieux loués à cette date.

Le fils du locataire allègue qu'il a droit au maintien dans les lieux en vertu de l'article 1938 du Code civil du Québec. Cet article se lit comme suit:

1938. L'époux ou le conjoint uni civilement d'un locataire ou, s'il habite avec ce dernier depuis au moins six mois, son conjoint de fait, un parent ou un allié, a droit au maintien dans les lieux et devient locataire si, lorsque cesse la cohabitation, il continue d'occuper le logement et avise le locateur de ce fait dans les deux mois de la cessation de la cohabitation.
La personne qui habite avec le locataire au moment de son décès a le même droit et devient locataire, si elle continue d'occuper le logement et avise le locateur de ce fait dans les deux mois du décès; cependant, si elle ne se prévaut pas de ce droit, le liquidateur de la succession ou, à défaut, un héritier, peut dans le mois qui suit l'expiration de ce délai de deux mois, résilier le bail en donnant au locateur un avis d'un mois.

Les dispositions produisent le même effet juridique qu'une cession de bail en faveur de la personne qui habite avec le locataire si elle continue d'occuper le logement lorsque la cohabitation cesse. Tous les droits dont le locataire initial était titulaire lui sont transférés.[2]

Le locataire a mis fin au bail, renonçant ainsi à son droit personnel au maintien dans les lieux. Il ne peut céder à la partie intéressée un droit qu'il ne possède plus. Un occupant du logement ne peut revendiquer un droit qui ne lui a pas été transmis. L'article 1889 du Code civil du Québec stipule que :
« Le locateur d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux; le locateur d'un meuble peut, dans les mêmes circonstances, obtenir la remise du bien.»

 

 Le locataire est devenu un occupant sans droit à compter du 1er avril 2010. Son fils ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1938 du Code civil du Québec, car il occupe le logement sans droit. En l'espèce, le tribunal constata la résiliation du bail et ordonna l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement dans un délai de cinq (5) jours de la présente décision malgré appel.



[1]    Berkovic c. Spitezki, 31 100406 045 G , le 21 avril 2010 (2010 QCRDL 14871)

[2]    Nathalie Bélisle c. Yanick Roy, [2004], J. L. 317 .

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