UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE

Les faits

Le locataire demande la récusation du juge administratif dans les neuf dossiers suivants. Le locataire a produit 5 demandes dans différents dossiers : 1) une diminution de loyer, condamnation à des dommages- intérêts, demande à être autorisé à déposer son loyer; 2) une demande pour être autorisé à déposer son loyer; 3) cessation du harcèlement et condamnation à des dommages-intérêts; 4) cessation de harcèlement et condamnation à des dommages-intérêts et des dommages punitifs; 5) condamnation à des dommages et ordonnance de maintenir le logement en bon état d’habitabilité. Pour sa part, le locateur a produit 4 demandes : 1) condamnation à des dommages-intérêts et ordonnance d’exécution des travaux; 2) résiliation du bail et recouvrement des loyer dus; 3) résiliation du bail et condamnation à des dommages; 4) résiliation du bail. Recouvrement du loyer et la résiliation du bail pour retards fréquents.

Le 12 janvier 2015, après avoir accordé une remise péremptoire contre le locataire le 13 novembre 2014, tous les dossiers ci-haut mentionnés sont réunis pour une audience unique. À l’audience tenue le 12 janvier 2015, au premier des deux jours fixés pour audition, le locataire présente une demande de récusation au régisseur, datée du 12 janvier 2015 en ces termes :

« Maître,
Une demande ou plutôt une requête en récusation sera déposée un peu plus tard à la RDL conformément aux lois et règlements en vigueur.
Signature : Locataire. » (sic)

Le déroulement de l’audience

Le Tribunal informe le locataire que le document est incomplet car il ne comporte aucun motif de récusation. Pendant près d’une heure, le tribunal tente d’expliquer au locataire qu’une telle demande de récusation n’est pas conforme aux dispositions en vigueur et sera en conséquence rejetée.

Après l’examen du document présenté par le locataire, le Tribunal rejette la demande de récusation du locataire.

La décision du Tribunal

Malgré l’intitulé des documents présentés, le tribunal considère qu’il ne s’agit pas véritablement d’une demande de récusation, mais plutôt d’une demande désespérée et complètement frivole, faite uniquement pour retarder l’audience des dossiers. Questionné par le Tribunal, le locataire avoue savoir que s’il dépose une requête en récusation, le Tribunal qui la refuse doit suspendre son dossier. D’ailleurs, le document déposé par le locataire indique qu’il entend déposer une requête « sous peu », présumant ainsi un refus du Tribunal sur la récusation. Implicitement, conclut le régisseur, l’objectif ultime du locataire ne vise qu’à suspendre l’audition de l’affaire.

Pressé par le Tribunal, le locataire a déposé ses documents. Aucun motif sérieux de récusation n’existe dans les pièces produites. Le locataire est insatisfait d’une ordonnance intérimaire rendue par ledit régisseur. Son insatisfaction ne peut pas servir pour une demande en récusation.i

Le régisseur rejette la demande du locataire comme étant abusive et dilatoire, faite uniquement pour obtenir l’effet suspensif d’une requête en récusation et refuse de suspendre l’audience des dossiers.

Le locataire, au moment du prononcé du jugement oralement, a décidé de quitter la salle d’audience en emportant ses dossiers. Le régisseur décide alors de procéder sur l’ensemble des dossiers, malgré l’absence volontaire du locataire.

Vu le départ du locataire, vu son refus de présenter la preuve sur ses demandes, vu la réunion des dossiers, le régisseur rejette l’ensemble des demandes du locataire, vu l’absence de preuve. Pour les demandes du locateur prouvées à l’audience, le régisseur condamne le locataire à payer au locateur la somme de 5 251,47 $ avec les intérêts. Cette décision fut rendue par Me Ronald Charbonneau, juge administratif le 3 février 2015.ii

Une nouvelle demande de récusation
Le locataire demande la récusation du juge administratif dans les neuf (9) dossiers mentionnés ci-haut. Le locataire a produit une demande de récusation, un document de vingt (20) pages, dans lequel il demande la récusation du juge administratif pour motif de partialité, de préjugé, de la sous-estimation et de l’intimidation, qui auraient teinté les déclarations du juge administratif Me Ronald Charbonneau.

La deuxième requête a été entendue par Me Isabelle Normand, juge administrative, le 25 mars 2015, faite en vertu de la procédure de récusation prévue aux articles 24 et 25 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement :

« Art. 24 La partie qui entend faire valoir une cause de récusation contre un régisseur saisi d’une demande ou d’une requête doit le déclarer par écrit. Le régisseur doit alors faire savoir s’il accepte ou non de se récuser et noter sa décision au procès-verbal. En cas de refus, il doit ajourner l’audience.

Art. 25 Si le régisseur refuse de se récuser, la partie peut, dans les 3 jours du refus, produire une requête en récusation laquelle doit être entendue par un régisseur autre que celui dont on demande la récusation. La requête en récusation suspend l’audience jusqu’à ce que les parties aient été avisées de la décision sur cette requête. »

Le juge administratif Me Ronald Charbonneau avait refusé de suspendre l’audience, avait rejeté la récusation et toutes les demandes du locataire dans sa décision rendue le 3 février 2015.

En vertu de l’article 24 du règlement sur la procédure devant la Régie du logement, le locataire présente une requête en récusation vu le refus de Me Charbonneau de se récuser.

Après avoir entendu le locataire, la juge administrative Me Isabelle Normand rejette la 2e requête en récusation en ces termes :

« En l’espèce, le locataire n’a pas administré une preuve qui convainc le tribunal d’une crainte de partialité et plus particulièrement que le juge administratif Charbonneau a fait preuve de partialité, de préjugé ou d’intimidation qui auraient teinté ses déclarations de même que les deux décisions que ce dernier a rendues les 9 juillet 2014 et 3 février 2015.

Il s’agit plutôt de simples suppositions, hypothèses et conjectures non fondées.

Le locataire ne peut d’ailleurs reprocher au juge administratif Charbonneau qu’il ait émis de simples commentaires ou fait état des règles de preuves applicables en l’espèce afin de faciliter le déroulement de la preuve, ou faire part au locataire des faiblesses de sa preuve. »iii

Conclusion

Il faut noter que le juge administratif, pour éviter que le locataire puisse utiliser la demande de récusation afin de retarder de mauvaise foi l’audience sur tous les dossiers, a refusé de suspendre la cause après avoir rejeté la demande de récusation.

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