LE LOCATAIRE QUI REFUSE DE DONNER ACCÈS À SON LOGEMENT POUR LES VISITES APRÈS LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s):

Le locateur demande une ordonnance d’accès au logement et d’enjoindre au locataire de lui fournir le code de la serrure de la porte de son logement. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, au loyer mensuel de 800,00 $. Le locataire a avisé le locateur qu’il ne renouvellera par son bail qui prendra fin le 30 juin 2015.

Les faits
La preuve faite à l’audience tenue à la Régie du logement, démontre que le locateur a tenté de faire visiter le logement par d’éventuels locataires, mais que le locataire lui a refusé l’accès à plusieurs reprises, bien que ce dernier ait autorisé le locateur à faire deux visites.

Le locataire exige d’être présent lors des visites de son logement par d’éventuels locataires puisqu’il ne fait pas confiance au locateur. Il prétend que le locateur serait déjà entré dans son logement sans son autorisation. Cette dernière déclaration est démentie par le locateur.

Le locataire reconnaît qu’il a changé la serrure de la porte de son logement sans le consentement du locateur. Il s’agit d’une serrure à code numérique. Il ne veut pas fournir le code au locateur. Il soutient que si le locateur répare la serrure de la porte arrière, dans laquelle une clé s’est cassée, il pourra avoir accès au logement par cette porte. C’est seulement à l’audience à la Régie que le locateur apprend que la serrure de la porte arrière est brisée.

Le droit
Les articles 1930, 1932 et 1934 au code civil du Québec prévoient ceci :

“1930 Le locataire qui avise le locateur de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation est tenue de permettre la visite du logement et l’affichage, dès qu’il a donné cet avis.”

“1932. Le locataire peut à moins d’une urgence, refuser que le logement soit visité par un locataire ou un acquéreur éventuel, si la visite doit avoir lieu avant 9 heures et après 21 heures; il en est de même dans le cas où le locateur désire en vérifier l’état.
Il peut, dans tous les cas, refuser la visite si le locateur ne peut pas être présent. ”

“1934 Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l’accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire.
Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l’autre l’accès au logement.”

Selon les articles 2803 et 2804 du code civil du Québec, il appartient à celui qui veut faire valoir un droit de prouver les faits qui soutiennent sa prétention, de façon prépondérante et probable. Si une partie ne s’acquitte pas de son fardeau de convaincre la Cour ou si la preuve est contredite, c’est cette partie qui succombera et verra sa demande, ou sa défense rejetée.

La décision de la régie

Selon le tribunal, le locataire n’a pas démontré, par preuve prépondérante, que le locateur est entré dans son logement sans son consentement. Donc, il n’y a pas lieu de restreindre ou de baliser les droits d’accès du locateur autrement que suivant les modalités prévues aux articles 1931 du code civil du Québec et suivants.

Quant à la serrure, le locataire devra par conséquent se conformer à ses obligations et fournir au locateur le code de la serrure qu’il a installée sans le consentement du locateur.

Le tribunal décida que le locataire a l’obligation de donner accès au logement de 9 heures à 21 heures, et ce, tous les jours, afin qu’il puisse être visité par un locataire potentiel. Toutefois, le locateur devra donner un préavis verbal ou par message texte au locataire de 6 heures de la date et de l’heure de la visite par un locataire potentiel.

Selon la Cour, si le locataire souhaite être présent, il lui appartient d’ajuster son horaire ou de trouver un mandataire s’il ne peut ou ne veut être présent lors des visites.i

Le préjudice subi justifie l’exécution provisoire comme le prévoit l’article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

La Régie ordonne au locataire de se conformer à l’article 1934 du Code Civil du Québec et ordonne au locataire de remettre au locateur le code numérique de la serrure installée sur la porte d’entrée du logement afin que ce locateur puisse avoir accès au logement par cette porte et finalement, ordonne l’accès au logement selon les règles prévues à l’article 1930 du code civil du Québec, avec un préavis de 6 heures, aux fins de visite, et ce, que le locataire soit ou non présent.

À défaut de respecter ces ordonnances, la Régie rappelle au locataire, qu’il pourra être trouvé coupable d’un outrage au Tribunal et tenu à payer des dommages au locateur et elle ordonne aussi l’exécution immédiate des ordonnances prévues dans la dite décision.

Dommages et intérêts

Si le locataire ne donne pas accès au logement pour les visites des locataires potentiels, il pourrait être tenu de payer les mois de loyer perdus par le locateur. Exemple, le locataire refuse l’accès à son logement jusqu’au 30 juin 2015 et le locateur est incapable de relouer son logement avant le premier septembre 2015. Le locataire pourrait être tenu de rembourser les mois de juillet et août 2015 au locateur et les frais de publicité payés en trop, vu la faute du locataire.

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