Travaux extérieurs: 7 choses que vous devez savoir

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Travaux extérieurs: 7 choses que vous devez savoir

Que ce soit la réfection d'un mur de briques, les balcons, le stationnement, la toiture, du paysagement jusqu'à la fondation, un propriétaire d'immeuble à revenu doit connaître les conséquences de ces travaux et ses obligations envers ses locataires.

1-AVIS : Le mécanisme d'avis obligatoire est prévu à l'article 1922 pour des travaux dans le logement uniquement. Ainsi, les travaux extérieurs ne nécessitent pas d'avis officiel aux locataires. Cette règle a été confirmée en 2012 dans la cause Reid c. 1745 Cedar Ave inc. 31-120621-042.

Par contre, un avis de courtoisie remis à l'avance à vos locataires leur permettront de prendre des mesures pour minimiser l'impact de ces travaux sur leur vie. Par exemple : prise de vacances en même temps, travail chez la famille plutôt qu'à la maison etc. Il n'y a pas de délai pour le faire puisque cet avis n'est pas obligatoire. Cette façon de faire est un moyen de voir à maintenir les bonnes relations entre vous et vos locataires et possiblement diminuer les dommages réclamés.

2- DIMINUTION DE LOYER : Les propriétaires d'immeubles à revenus ont une obligation de procurer la jouissance paisible des lieux à leurs locataires en tout temps, même pendant les travaux. Cette obligation en est une de résultat donc, le propriétaire a peu de moyen de défense pour éviter de devoir à compenser la perte de cette jouissance.

Dans le cas des travaux extérieurs, la diminution de loyer peut être de 2 ordres : Pour les conséquences des travaux sur leur jouissance paisible des lieux et la perte de services pendant les travaux.

Premièrement : Si votre locataire prouve adéquatement que l’atteinte et le dérangement qu'il a eus sont sérieux et significatifs, celui-ci pourra obtenir une diminution de loyer. D'ailleurs, nous suggérons même aux propriétaires d'anticiper cette éventualité dans le budget des travaux tellement cette possibilité est forte . Même s'il est virtuellement possible qu'aucun locataire ne réclame, les chances qu'un locataire obtienne par l'entremise d'une demande à la Régie du logement une diminution de loyer sont très bonnes dans la majorité des cas de travaux extérieurs d'envergure.

Pour la perte de services : Le fait de ne pas pouvoir utiliser le balcon, le stationnement ou la cour par exemple, donne la possibilité au locataire d'obtenir assurément une diminution de loyer pour la perte d'utilisation de ces services durant la période des travaux.

3- LES DOMMAGES

Le locataire pourrait aussi avoir droit à des dommages subis suite à des travaux. Le meilleur exemple: réclamation des frais d'un stationnement payant, pendant le temps des travaux dans votre stationnement, ou les frais d'entreposage pour la réfection des cagibis.

Contrairement à la diminution de loyer, les dommages des locataires devront être prouvés avec des preuves tangibles comme des factures plutôt que simplement des témoignages.

4- LES CARTES DE COMPÉTENCES

Bien que certains propriétaires ont le désir de faire les travaux eux-mêmes, nous vous le déconseillons fortement surtout pour des travaux extérieurs. Sachez que la RÉGIE DU BÂTIMENT ou la COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC ont des règles très rigoureuses à cet effet. L'arrêt du chantier et des amendes sont prévus pour les contrevenants. Engager un entrepreneur certifié ayant des cartes de compétences et des garanties évite plusieurs problèmes.

5- LE PERMIS


Généralement, la ville exige un permis pour des travaux d'envergure sur votre immeuble. Des amendes sont prévues en cas de défaut. Un empiétement du trottoir ou de la rue est envisagée? Des frais seront généralement exigés. Informez-vous.

6- Les voisins

Certains travaux extérieurs peuvent nécessiter d'utiliser le terrain de votre voisin, par exemple: un mur mitoyen accessible uniquement par le terrain du voisin.

L'article 987 du Code civil du Québec oblige en principe le voisin à vous permettre l'accès.

Par contre, vous devrez l'aviser par écrit de votre intention de le faire et établir avec lui les paramètres pour l'utilisation et la remise en état s'il y a lieu. En cas de refus, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même et utiliser le terrain quand même. Une injonction sera nécessaire.


7-HEURES DE TRAVAIL À RESPECTER

Sachez que chaque arrondissement et chaque ville du Québec a son propre règlement sur le bruit. Chaque ville ou arrondissement a ses spécificités et vous devez vous informer avant de débuter vos travaux afin de vous y conformer pour éviter des amendes. Faites-vous aider, car plusieurs règlements peuvent s'appliquer en même temps pour la même ville. Consulter simplement internet pourrait s'avérer insuffisant ou complexe.

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