Section: Juridique

Y A-T-IL UN DÉLAI POUR SIGNIFIER UNE DEMANDE?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Y A-T-IL UN DÉLAI POUR SIGNIFIER UNE DEMANDE?

Lorsque l’on dépose une demande à la Régie du logement, le demandeur doit transmettre cette demande à chaque locataire individuellement et s’assurer d’avoir une preuve de sa réception lors de l’audience. (Rapport de l’huissier ou copie de la signature du courrier recommandé- le coupon blanc et rouge seul ne suffit pas.)

Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité.

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité. - condo copropriété

Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité.

Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites Créances1, la Cour a eu à décider si la demande de deux copropriétaires pour des dommages causés à leur unité par une infiltration d'eau était tardive, et si elle ne l'est pas, est-ce que le syndicat est responsable des dommages causés dans leur partie privative ?

Tombée des feuilles; les voisins se doivent de la tolérance

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Tombée des feuilles; les voisins se doivent de la tolérance

La tombée des feuilles, à l'automne, peut créer chez certains voisins des situations conflictuelles, selon la tolérance de chacun. Les oiseaux, et même les arbres qui les attirent, ne sont pas vus par tous de la même façon. Ils sont gage de beauté, nature et paix pour certains, alors que pour d'autres, il sont surtout à la base de complications et de frustrations.

Dégât, le divulguer au propriétaire!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Dégât, le divulguer au propriétaire!

Le propriétaire est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail, selon la Loi.
En cas de feu, de dégât ou d'infiltration d'eau, de troubles de la plomberie, il faut agir rapidement, tant de la part du locataire que du locateur.

Changement de serrure par un locataire

Article verrouillé Publié le par Service des communications

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Changement de serrure par un locataire

Selon vous, est-ce qu'un locataire a le droit de changer lui-même la serrure sans obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire?
Lorsque vous emménagez dans un logement et que vous constatez qu'il y a un bris ou une défectuosité de la serrure, vous êtes responsable d'en informer votre propriétaire afin que cela soit regardé par le propriétaire dans les meilleurs délais.