Pour un 1er juillet réussi

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Sujet(s): Juridique, Immobilier

Pour un 1er juillet réussi

1. Le locataire est parti avec le réfrigérateur qui vous appartient,
Quels sont vos recours?
- Mise en demeure au locataire de ramener votre bien;
- Réclamer au locataire fautif les dommages causés par l'achat du nouveau réfrigérateur;
- Recours en dommages à la Régie du logement.

Comment faire avec le nouveau locataire dont le réfrigérateur est manquant et inclus dans le bail?
- Achat d'un nouveau réfrigérateur pour honorer votre obligation d'en fournir un;


2. Qui doit faire le ménage?
Selon le Code civil du Québec (article 1890), le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l'état où il l'a reçu, sauf ce qui résulte de l'usure normale, d'une force majeure ou de la vétusté du bien. À défaut de constatation des lieux, le locataire, en vertu de la loi, est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail.

Si le ménage n'est pas fait, le propriétaire devra le faire pour le nouveau locataire, vu son obligation de délivrer le logement en bon état de propreté et de réparation (1854 et 1911 CcQ)


3. L’ancien locataire est parti avec les clés, que dois-je faire?
Le locataire a l'obligation de remettre l'original des clés ainsi que tous les doubles en sa possession.
S'il quitte avec les clés, vous devrez alors changer les serrures. Les frais engendrés par ce changement sont considérés comme un dommage :
- Envoi d'une mise en demeure
- Ouverture d'un dossier à la Régie du logement en dommages

Attention: il est recommandé dans tous les cas de changer les barillets de serrures de vos logements entre deux locations pour la sécurité de vos locataires : la remise des clés n'est pas un gage qu'aucun double n'a été fait en surplus.


Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter notre service juridique.

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